Encore des surprises administratives

Vous pensiez avoir survécu aux congés de la Toussaint et à son lot de surprises administratives ? Détrompez-vous ! L’administration, cette magicienne de l’inattendu, nous a concocté un nouveau tour de passe-passe pour les fêtes de fin d’année.

En ouvrant l’application de congés, certains collègues ont eu la surprise de voir que des congés avaient été posés pour la fermeture du 23/12/2024 au 31/12/2024.

Bien sûr, il serait trop simple de nous informer en amont. L’administration préfère cultiver le suspense et l’incertitude (« Turbatus a turbulentia, sed numquam victus* »). Peut-être attend-elle le 25 décembre pour glisser une note de service sous le sapin ? « Merci papa Noël (ne pas confondre avec papa mobile) ! »

Et que dire des 2 et 3 janvier ? Faut-il s’attendre à des horaires aménagés en guise d’étrennes ? Merci Saint-Nicolas !

Il est vrai que, sur une île, il n’est pas nécessaire de prévoir l’achat de billets de bateau (Fluctuat nec mergitur*) ou d’avion (ventis quatitur sed non cadit*) pour nous rendre dans le pays des lutins.

On pourrait penser que prévoir le calendrier des vacances scolaires est une mission impossible, digne d’un épisode de « Mission Impossible ». Mais bon, le calendrier scolaire est généralement connu à l’avance, non ?

Alors, chers collègues, nous pourrions peut-être suggérer à notre chère administration une petite chose révolutionnaire : que les fermetures obligatoires et les permanences soient prévues en début d’année scolaire et communiquées clairement dans une note de service dès septembre.

Après tout, le Nouvel An est le moment idéal pour prendre de bonnes résolutions, même pour l’administration. Qui sait, peut-être que 2025 sera l’année de la communication transparente et de la planification prévisible ? On peut toujours rêver !

Pour autant, n’oubliez pas le droit à la déconnexion pendant cette fermeture.

* Turbatus a turbulentia, sed numquam victus : secoué par les turbulences, mais jamais abattu (devise du fonctionnaire balloté).

* Fluctuat nec mergitur : battu par les flots, mais ne sombre pas (devise de la ville de Paris).

* Ventis quatitur sed non cadit : secoué par les vents, mais ne tombe pas (devise d’Air Corse One).

Nous vous dédicaçons Les congés magiques de Noël, à écouter ci-dessous.

Consternation et incompréhension

suite au refus des syndicats représentatifs de se prononcer sur l’instauration d’une journée officielle pour célébrer la mémoire de Samuel Paty et de Dominique Bernard ainsi que les valeurs qu’ils incarnaient.

CSE – séance du 7 novembre 2024

L’assassinat du professeur d’histoire-géographie Samuel Paty le 16 octobre 2020, puis celui du professeur de lettres Dominique Bernard le 13 octobre 2023, tous deux victimes de terroristes islamistes, ont profondément meurtri l’institution scolaire, touchée au cœur de sa mission historique la plus fondamentale : la transmission du savoir émancipateur et la culture de l’esprit critique, qui sont les conditions nécessaires et suffisantes de la liberté de penser, valeur cardinale de la République.

Chaque année depuis octobre 2020, le ou la ministre de l’éducation demande d’organiser à cette date une minute de silence « selon les horaires et modalités que les équipes pédagogiques jugeront les plus appropriés », suivie d’un temps d’analyse et de réflexion qui, faute de cadrage suffisant puisqu’une fois encore « laissé au choix des équipes en fonction de leurs situations respectives », est loin d’avoir lieu partout.

Il est profondément blessant pour la communuté éducative en général et pour les personnels enseignants en particulier que le déroulement de ces commémorations procure un nouveau marronnier à des journalistes en quête de « buzz » qui scrutent désormais le moindre incident ou les moindres difficultés afin de les monter en épingle. L’absence de cadrage ministériel y est pour beaucoup. Il est anormal, pour ne pas dire indécent, que l’institution se défausse sur « les équipes » de ses responsabilités en la matière. S’il est normal de leur laisser le choix des modalités et de la mise en œuvre concrète, il est en revanche de la seule responsabilité du ministère d’en fixer le cadre et d’en affirmer le caractère obligatoire.

Vous avez été très nombreux à nous faire part de votre malaise et de votre désappointement à propos de la minute de silence non respectée ici ou expédiée en catimini là et, de façon plus générale, à propos du manque de solennité ainsi que de l’absence de tout moment d’analyse et de réflexion. C’est pourquoi Action & Démocratie a proposé au Conseil supérieur de l’éducation d’adopter un vœu, inspiré par l’avis du Conseil des sages de la laïcité du 3 janvier 2022, demandant à l’administration de fixer officiellement une journée, inscrite comme telle dans l’emploi du temps ainsi que dans le calendrier scolaire, non seulement dans le but de commémorer de façon solennelle et digne l’assassinat de ces deux professeurs, mais aussi dans celui de rassembler partout et sans aucune exception les membres de la communauté éducative autour des valeurs et principes dont ces deux professeurs étaient l’incarnation et pour lesquels ils sont morts.

Voici le texte du vœu :

« Le Conseil supérieur de l’éducation demande que chaque année, dans la semaine du 13 au 16 octobre, une journée entière du temps scolaire soit consacrée à la commémoration de l’assassinat de Samuel Paty et Dominique Bernard. Cette journée doit être une obligation pour tous. Elle aura notamment pour finalité de rassembler les membres de la communauté éducative autour des valeurs fondatrices de la République et de leur transmission. »

La majorité des organisations syndicales représentatives a refusé de prendre part au vote en prétextant contre toute vraisemblance que ce vœu aurait pour effet de restreindre la liberté pédagogique et l’autonomie des « équipes »… 

Dans ces conditions, seules les voix pour et contre sont comptabilisées. Le vœu ayant obtenu 6 voix pour (dont AD et les lycéens) et 8 voix contre (dont la CFDT) a donc reçu un avis défavorable, avec 6 abstentions (dont le SNALC) et… 49 refus de vote (dont la FSU, la CGT, FO, UNSA) !

Comprenne qui pourra…

Congés scolaires : L’administration s’amuse !

Chers collègues, accrochez-vous bien à vos agendas, car la Toussaint 2024 s’annonce… mouvementée !

Vous pensiez avoir enfin le temps de déguster quelques châtaignes grillées et de savourer un bon verre de vin nouveau ? Détrompez-vous !

L’administration, dans sa grande sagesse (et son sens aigu du timing), nous a concocté une petite surprise.

Une note non datée (parce que visiblement, afficher la date du 15 octobre, trois jours avant les vacances, aurait fait un peu désordre) nous informe des congés scolaires de la Toussaint 2024.

Vous l’aurez compris, certains services ont eu le privilège de découvrir ce chef-d’œuvre administratif le 16 octobre, jour même de la deadline pour la validation des congés !

On applaudit bien fort la performance des chefs de service qui, en quelques heures chrono, à la recherche d’une boule de cristal, doivent jongler entre les demandes de congés et l’organisation du service. Quant aux agents, ils ont trois jours (dans le meilleur des cas) pour organiser leurs vacances, réserver un vol pour Bali (ou une chambre d’hôte à Corte, on ne juge pas).

Et que dire de ces fameuses demi-journées de RTT qui n’en sont pas ? Une illusion d’optique administrative, un mirage dans le désert aride de nos plannings ! En réalité, il s’agit simplement d’une organisation subtile (ou pas) du temps de travail sur 4,5 jours au lieu de 5. Certains agents ayant eu l’audace de choisir cette répartition horaire sur 4,5 jours doivent replanifier des rendez-vous médicaux (ou une épilation intégrale, on ne juge toujours pas) sur ces fameuses demi-journées. Reprogrammation aux calendes grecques en vue !

En conclusion, chers collègues, préparez vos mouchoirs pour essuyer les larmes de rire (ou de désespoir, c’est selon) face à ce nouveau chef-d’œuvre de l’administration.

Et n’oubliez pas : un bon fonctionnaire est un fonctionnaire organisé… et surtout très flexible !

Nous vous dédicaçons Toussaint Blues, à écouter ci-dessous.

Que dit la note ?

Objet : Congés scolaires de la Toussaint 2024, Rectorat de l’Académie de Corse

Date : Non spécifiée

Destinataires : Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux académiques, Mesdames et Messieurs les Chefs de division et de Service

Points clés:

• Dates des vacances: Les vacances scolaires de la Toussaint 2024 se dérouleront du lundi 21 octobre au vendredi 1er novembre 2024 inclus.
• Horaires aménagés: Durant cette période, « j’attire votre attention sur le fait que des horaires aménagés sont mis en place, de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 15H00. Il est bien entendu que les demi-journées de RTT auxquelles ont droit certains personnels dans leurs horaires normaux, ne peuvent pas être cumulées avec ces horaires allégés. »
• Demandes de congés: Les personnels souhaitant prendre des congés durant cette période doivent soumettre leur demande avant le mercredi 16 octobre 2024.

Actions à entreprendre par les destinataires :

• Transmettre cette information aux personnels placés sous votre autorité.
• Veiller à ce que les demandes de congés soient soumises dans les délais impartis.
• Assurer la continuité de service.

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Revendication concernant une majoration de traitement pour les fonctionnaires en Corse de 14 %

La Corse, malgré un coût de la vie plus élevé qu’en France continentale, ne bénéficie pas des mêmes principes de rémunérations pour les fonctionnaires que les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM).

Historique et réglementation

Les surrémunérations dans les DOM-TOM ont été instaurées dans les années 1950 pour compenser la cherté de la vie dans ces territoires éloignés de la métropole et souvent isolés. Deux décrets de 1950 (analyse en annexe), toujours en vigueur, encadrent ces « surrémunérations ». Au fil du temps, le cadre juridique est devenu complexe, avec une multitude de décrets et d’arrêtés.

La Corse, bien qu’ayant un coût de la vie élevé, n’a pas été intégrée à ce dispositif, n’étant pas considérée comme présentant les mêmes caractéristiques d’éloignement et d’isolement que les DOM-TOM.

Pourtant, le coût de la vie est proportionnel à l’éloignement du continent, ce qui occasionne un écart de 14 % constaté du coût de l’alimentation en Corse par rapport au continent (source INSEE). Par ailleurs, malgré la continuité territoriale, il est régulièrement impossible de se faire livrer en Corse qui est portant une région « métropolitaine ».

Pour rétablir une équité de traitement entre les fonctionnaires, Action & Démocratie revendique une majoration de traitement de 14%.

Une telle mesure aurait plusieurs impacts bénéfiques :

• Rétablir l’égalité de pouvoir d’achat entre les fonctionnaires.
• Doper l’économie locale en augmentant le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
• Inciter à tirer vers le haut les salaires du secteur privé en Corse.

La situation actuelle des fonctionnaires en Corse justifie une réflexion sur l’instauration d’une majoration de traitement. L’argument historique de l’éloignement et de l’isolement, valable pour les DOM-TOM, s’applique également à la Corse. Une majoration de traitement permettrait de rétablir une égalité de traitement et dynamiserait l’économie locale.

Analyse des décrets n°53-1266 et n°57-87 concernant la rémunération des fonctionnaires en outre-mer

Ces deux décrets, datant respectivement du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957, portent sur l’aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements d’outre-mer.

Décret n°53-1266 :

Ce décret aborde principalement deux aspects :

1. Indemnité d’éloignement (Articles 1 à 9, abrogés en 2001) :

• Mise en place d’une indemnité d’éloignement pour les fonctionnaires affectés en Guadeloupe, Guyane française, Martinique ou Réunion, sous conditions de distance (plus de 3000 km) et de durée de service (4 ans minimum).
• Versement en trois fractions : à l’installation, au début de la troisième année et après quatre ans.
• Taux : 4 mois de traitement indiciaire de base pour chaque fraction, majoré d’un tiers pour la Guyane.
• Majoration pour conjoint et enfants à charge.
• Remboursement partiel en cas de cessation de fonctions avant 4 ans.
• Modalités particulières en cas d’affectation successive en outre-mer ou en métropole.
• Non-cumul de l’indemnité pour les couples de fonctionnaires affectés dans le même département.

2. Majoration de traitement (Article 10) :

• Attribution d’un complément temporaire de 5% du traitement indiciaire de base aux fonctionnaires en service dans les quatre départements d’outre-mer.
• Paiement en monnaie locale pour la Réunion, selon la parité en vigueur.

Décret n°57-87 :

• Majoration du complément temporaire à 15% pour les fonctionnaires en service en Guadeloupe, Martinique et Guyane française, à compter du 1er janvier 1957.

Thèmes principaux :   

• Compensation des contraintes liées à l’éloignement : L’indemnité d’éloignement vise à compenser les difficultés et les coûts supplémentaires liés à l’affectation en outre-mer.
• Attractivité des postes en outre-mer : Les mesures incitatives visent à encourager les fonctionnaires à accepter des postes dans ces départements.
• Prise en compte des spécificités locales : La majoration de traitement et le paiement en monnaie locale pour la Réunion témoignent d’une adaptation aux réalités économiques des départements d’outre-mer.
• Évolution des mesures : Le décret de 1957 illustre une volonté de renforcer l’attractivité des postes en Guadeloupe, Martinique et Guyane française en augmentant la majoration de traitement.

Points importants :

• Les articles 1 à 9 du décret de 1953, relatifs à l’indemnité d’éloignement, ont été abrogés en 2001.
• Le complément temporaire de traitement reste en vigueur, mais son taux a évolué au fil du temps.
• Ces décrets s’inscrivent dans un contexte historique particulier, marqué par la départementalisation de l’outre-mer en 1946.

Le bureau Action & Démocratie de l’académie de la Corse

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Protection fonctionnelle

Définition :

La protection fonctionnelle est une obligation légale de l’administration envers ses agents, les protégeant des menaces, attaques, ou poursuites judiciaires subies en raison de leurs fonctions. Elle est accordée aux agents publics, y compris les fonctionnaires, stagiaires, contractuels, magistrats, militaires, etc. Cette protection est valable même après la cessation de fonctions si les faits sont liés à l’exercice passé de ces fonctions.

Le guide pratique pour la sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires 2024 précise (PDF à télécharger en bas de page) :

• Vos services accorderont systématiquement la protection fonctionnelle, en cas de danger caractérisé, même si l’agent n’a pas déposé plainte.
• Le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire et peut prononcer des sanctions immédiates lorsqu’un élève est l’auteur d’un acte grave à l’égard d’un membre du personnel, y compris des menaces, ou d’un autre élève ou commet une atteinte grave aux principes de la République.
• Toutes les atteintes à la sécurité des élèves, des personnels et des écoles et établissements doivent être signalées. Le signalement est la condition de la prise en charge et de la protection. Aucune raison ne justifie le silence et le renoncement. 

⚠️ Points importants :

• La protection fonctionnelle est un droit pour les agents publics.
• Il est crucial de bien documenter sa demande et de la transmettre rapidement.
• L’administration a l’obligation d’agir rapidement, surtout en cas de danger imminent.
• La protection ne se limite pas à la prise en charge des frais d’avocat, mais peut inclure un large éventail de mesures.

Conditions d’éligibilité :

• L’agent doit être victime d’une attaque, de menaces, de diffamation, de harcèlement, ou de poursuites judiciaires.
• Les faits doivent être en lien direct avec l’exercice de ses fonctions ou sa qualité d’agent public. Par exemple, un cambriolage au domicile d’un policier ne sera pas couvert, sauf s’il est prouvé qu’il s’agit de représailles liées à ses fonctions.
• L’agent ne doit pas avoir commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Il est important de distinguer les différents types de fautes :
• Faute de service: Faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions (pendant le service, avec les moyens du service, et présentant un caractère impersonnel).
• Faute personnelle non détachable: Faute commise en dehors du service mais utilisant les moyens du service.
• Faute personnelle détachable: Faute commise en dehors du service et sans lien avec celui-ci, ou faute commise pendant le service mais relevant de préoccupations privées, d’un comportement incompatible avec les obligations des agents publics, ou d’une particulière gravité.

Démarches à suivre :

1. Informer sa hiérarchie sans délai en cas d’attaque ou de poursuite.
2. Formaliser la demande par écrit en précisant les faits, en apportant les preuves du lien avec les fonctions, et en joignant les documents justificatifs. Il est recommandé de déposer la demande dès le dépôt de plainte ou la connaissance de poursuites.
3. Renouveler la demande à chaque étape de la procédure, car l’administration vérifie les conditions d’application à chaque instance.

En cas d’attaque imminente, l’administration doit prendre des mesures de protection sans demande préalable. Il est néanmoins important de l’informer au plus vite.

La procédure pour demander la protection fonctionnelle est la suivante :

• Signalez l’incident à votre supérieur hiérarchique : La victime doit signaler les faits à son supérieur hiérarchique (IEN pour le 1er degré, chef d’établissement, de division ou de service) dès que possible.
• Soumettez une demande écrite : La demande de protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de l’administration employeur. La demande doit être précise et concise, et comprendre des pièces complémentaires qui détaillent les faits et le contexte.
• La demande est examinée par l’IEN, le chef d’établissement, de division ou de service : Ils établiront ensuite un rapport circonstancié avec un avis sur la demande.
• La demande est transmise à l’administration employeur (collectivité, DSDEN, Rectorat).
• Décision : L’intéressé est informé de la décision par son administration employeur. Le recteur est informé de la protection statutaire et de la suite donnée à la demande.

Rejet de la demande :

• Un silence de l’administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet.
• Possibilité de recours gracieux ou hiérarchique, ou saisine du juge administratif dans les 2 mois.

Mesures de protection possibles :

L’administration dispose d’un large panel de mesures pour assurer la protection de ses agents. Voici quelques exemples :

• Soutien et prévention :

1. Mise en place de mesures conservatoires pour assurer la sécurité de l’agent, comme une interdiction d’accès à l’établissement pour l’auteur des menaces.
2. Soutien institutionnel et exercice du droit de réponse de l’administration.
3. Prise en charge médicale.
4. Sanctions disciplinaires contre les auteurs de menaces.
5. Signalement au procureur de la République.
6. Signalement sur la plateforme PHAROS pour tout contenu suspect ou illicite.
7. Signalement aux hébergeurs de contenus manifestement illicites.

• Assistance juridique et judiciaire :

1. Aide au choix d’un avocat.
2. Prise en charge des honoraires d’avocat, même si l’administration n’est pas tenue de supporter l’intégralité des frais.
3. Autorisation d’absence pour les besoins de la procédure et prise en charge des frais de déplacement.
4. Prise en charge des frais de justice (au civil et au pénal).

• Réparation des préjudices :

1. Indemnisation intégrale des préjudices subis (physiques, matériels, moraux).
2. Subrogation de l’administration dans les droits de l’agent contre le tiers responsable.

La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :

• Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires ;
• Agents contractuels et anciens agents contractuels (contractuels de droit public, vacataires, etc.) ;
• Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS de l’agent, enfants et ascendants ;
• Collaborateur occasionnel du service public.

La protection fonctionnelle peut être accordée dans les cas suivants (liste non limitative) :

• En cas de poursuite devant une juridiction de l’ordre judiciaire (civile et/ou pénale) pour des faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions, à condition qu’aucune faute personnelle détachable de ses fonctions ne lui soit imputable.
• Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne : violences ; actes de harcèlement ; menaces ; injures, outrages, diffamations.
• En cas d’atteinte aux biens (par exemple en cas de dommages causés au véhicule de l’agent).
• En cas d’attaques qui peuvent être physiques ou morales, actes ou menaces, adressés par courrier, par des individus, diffusées plus largement, par des tracts syndicaux, par les médias ou les réseaux sociaux.

Prise en charge des frais d’avocat :

• Choix libre de l’avocat.
• Communication du nom de l’avocat à l’administration.
• Prise en charge négociée par l’administration via une convention tripartite (avocat, administration, agent).
• En l’absence de convention, l’administration règle les frais sur présentation de factures acquittées, sans garantie de remboursement intégral.
• Information de l’administration en cas de changement d’avocat.

📌 D’autres pistes à ne pas négliger

• Souscrire une protection juridique professionnelle, si vous n’en avez pas déjà une.

• Le réseau PAS (Prévention, aide et suivi)

La plateforme téléphonique et les espaces d’accueil et d’écoute (EAE) du réseau PAS.

La plateforme téléphonique est accessible par un numéro unique mis en place au niveau national.
Il faut composer le 0805 500 005.
Ce numéro vert gratuit (appel et service), disponible de  8h30 à 18h30 du lundi au vendredi, permet la prise de rendez-vous dans les Espaces d’Accueil et d’Écoute situés dans les sections MGEN d’Ajaccio et de Bastia et, en cas d’urgence, la mise en relation avec un psychologue.

• CORSAVEM, association d’aide aux victimes et de médiation pénale

L’association CORSAVEM est une association d’aide aux victimes et de médiation pénale. L’association est composée de juristes et de psychologues cliniciennes.
Le siège principal de l’association est situé à Bastia, rue San Angelo.
Le siège annexe est situé à Ajaccio, 6 chemin de la Pietrina.
L’association exerce son activité sur l’ensemble du territoire.

ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS ET DE MÉDIATION PÉNALE

L’association propose aux victimes :

– une écoute privilégiée pour identifier l’ensemble de leurs difficultés (méconnaissance du droit, souffrance psychologique…),
– une information sur les droits, sur les procédures d’indemnisation,
– un soutien psychologique tout au long de la procédure judiciaire,
– un accompagnement social (démarches auprès des assurances, services sociaux…),
– une orientation si nécessaire vers des services spécialisés (avocats, services médicaux – psychologique).

COORDONNÉES DE BASTIA

Ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

 Tél : 04 95 34 04 85

• COORDONNÉES D’AJACCIO

Tél : 04 95 10 27 06

http://www.ca-bastia.justice.fr/index.php?rubrique=11666&ssrubrique=11761

https://www.france-victimes.fr/index.php/component/association/?view=fiche&id=41

• Déposer une déclaration d’accident de service

🆘 Assistance syndicale

Vous pouvez aussi contacter votre délégué syndical qui pourra vous apporter son écoute et son assistance auprès de votre administration.

N’hésitez pas à nous contacter !

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✉ aetd.corse@gmail.com

Sources

• Plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires
• Guide pratique pour la sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires 2024
• Guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de vos fonctions à destination des personnels du premier degré
• Guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de vos fonctions à destination des personnels du second degré
• Guide d’accompagnement des personnels de l’éducation nationale visés par un dépôt de plainte

ITRF les orphelins de l’Éducation Nationale ?

Ultra-minoritaire au sein du ministère de l’Éducation nationale. Les ITRF titulaires représentent 0,5 % de l’effectif. Ils relèvent statutairement du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. C’est une population singulière et « orpheline » au sein du Rectorat de l’Académie de Corse.

Le rapport social unique : un reflet de la diversité des personnels

Le Rapport Social Unique (RSU) présente la structure de la population académique. Il permet de souligner la diversité des catégories de personnels qui composent l’académie.

Les enseignants (public) représentent 69,2 % de l’effectif, dont 32,3 % pour le premier degré et 36,9 % pour le second degré. Les enseignants du privé sous contrat sont 3%.

Les personnels non enseignants représentent eux 27,8 % de la population académique. Comme pour les enseignants, ils se répartissent en diverses catégories avec leurs particularités.

Il est parmi eux, une catégorie bien particulière les Ingénieurs et Techniciens de Recherche et Formation (ITRF).

Les ITRF : une catégorie ultra-minoritaire et méconnue

C’est une catégorie ultra-minoritaire au sein du ministère de l’Éducation nationale (MEN). Les ITRF titulaires ne représentent que 0,5 % de l’effectif du Rectorat.

Ces personnels relèvent statutairement du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) ou ils représentent 39 % de l’effectif non enseignants. Certains sont affectés au MEN.

Cela en fait au sein du Rectorat de l’Académie de Corse une population singulière et « orpheline ».

Les ITRF : des « orphelins »

Les ITRF qui sont en poste au MEN sont des « Orphelins » en termes de représentativité. Ils ne sont pas du tout représentés au CSA du MEN. En effet, lors des élections professionnelles, ils votent pour leurs représentants au CSA du MESR.

De fait, ils ne sont pas non plus vraiment représentés au CSA Académique de Corse, à cause de leur très faible nombre.

Notre propos n’est absolument pas de monter les différentes catégories de personnels les unes contre les autres. Nous ne doutons pas que les représentants du personnel élus au CSA ont à cœur de défendre tout le monde. Mais ont-ils une connaissance approfondie des problématiques spécifiques aux ITRF et l’Administration les éclaire-t-elle vraiment ?

Un exemple : le groupe de travail sur la convergence interacadémique de la rémunération des ITRF

Un exemple récent illustre ce sentiment d’exclusion des ITRF. Un groupe de travail a été organisé au Rectorat sur la convergence interacadémique de la rémunération des ITRF, qui a ensuite fait l’objet d’un vote lors du CSA Académique du 30 novembre 2023.

Les ITRF ne sont pas non plus un bloc monolithique. Le référentiel RéFérens III les classe en 8 branches d’activité professionnelle (BAP). La BAP E (Informatique, Statistiques et Calcul scientifique) a une spécificité concernant la rémunération : ce qui était auparavant les « primes informatiques ».

Elles sont désormais intégrées dans l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) avec une perte totale de visibilité sur cette particularité. L’IFSE est la part mensuelle du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). C’est un sujet d’importance, alors que la politique interministérielle veut favoriser l’attractivité de la filière du numérique de l’État.

Or, à aucun moment, les ITRF de la BAP E n’ont été consultés ni mêmes informés. C’est regrettable, mais hélas réglementaire, car comme indiqué dans le procès-verbal du CSA du 24 janvier 2023 :

« Sur le sujet des groupes de travail restreints aux organisations représentatives, il a été décidé que si les sujets font l’objet d’un vote en CSA, seules les organisations syndicales représentatives seront conviées aux différents GT. »

Cela pose vraiment un problème de représentativité dans le processus de dialogue social pour toutes les catégories minoritaires comme celle des ITRF.

Les témoignages des collègues ITRF de la BAP E soulignent avec insistance le défaut d’information qui les laisse avec des questions sans réponses.

Dans quelle mesure la convergence interacadémique (avec l’enveloppe correspondante) décidée par le ministère les concernant a-t-elle bien été appliquée comme il se doit ?

Même si on peut supposer que oui, la question se pose, car si la convergence interacadémique est bien évoquée pour la Filière sociale dans le PV du CSA du 30 novembre 2023, elle ne l’est pas pour les ITRF.

Encore plus minoritaire

Et il y a encore plus minoritaire, ce sont les informaticiens « contractuels » qui eux aussi s’interrogent légitimement sur l’application au Rectorat de Corse de la Circulaire 6434-SG du 3 janvier 2024 sur « Politique salariale interministérielle des métiers de la filière numérique ». Ce n’est pas quelque chose de nouveau, mais l’actualisation d’une politique initiée en 2019.

Cette circulaire prévoit de renforcer l’attractivité en réactualisant les niveaux de rémunération « afin de correspondre au mieux à la réalité des métiers du numérique dans le secteur privé ».

La circulaire dispose deux points importants :

• « La nouvelle grille s’impose aux ministères pour la filière numérique de l’État, et il ne peut lui être opposé d’autres référentiels ou doctrines ministériels. Les règles de revalorisation de ces autres référentiels ne sont pas non plus opposables. »
• « Sans attendre, je vous demande de mobiliser les moyens nécessaires pour mettre en adéquation les rémunérations des agents en poste avec le référentiel ci-joint. »

Nos propositions :

1-    Que des collègues de catégories très spécifiques puissent être auditionnés lors des groupes de travail qui les concerne.

Encore une fois, Action & Démocratie / CFE – CGC Corse souligne favorablement la volonté de transparence et d’ouverture de Monsieur le Recteur et Madame la Secrétaire Générale que l’on peut constater dans le PV du CSA Académique du 24 janvier 2023 :

« Sur le sujet des groupes de travail restreints aux organisations représentatives, il a été décidé que si les sujets font l’objet d’un vote en CSA, seules les organisations syndicales représentatives seront conviées aux différents GT. Pour les autres sujets qui ne feraient pas l’objet d’un vote, la volonté d’ouverture à toutes les organisations syndicales est proposée. Madame Frantz ajoute que dans le cadre du dialogue social les titulaires et les suppléants seront conviés aux groupes de travail. »

Action & Démocratie / CFE – CGC Corse propose simplement une ouverture de bon sens : que lors des groupes de travail, des collègues de catégories très particulières puissent y être auditionnés pour éclairer le débat en apportant leur expertise sur les sujets qui les concernent directement. Il ne s’agit pas de les faire participer au débat ou au vote, mais d’écouter ce qu’ils ont à dire avant d’émettre un avis.

2-    Que l’Administration informe au fur et à mesure tous les collègues des éléments qui les concernent directement.

N’est-ce pas le but du dispositif de ressources humaines dit « DRH de proximité » que d’offrir des services d’accompagnement, de conseil et d’information ?

Pourtant, dans l’exemple évoqué, la revalorisation des ITRF a fait l’objet d’un vote lors du CSA Académique du 30 novembre 2023. Mais à ce jour, les collègues concernés n’ont reçu aucune information. Ils n’ont pas non plus eu les arrêtés de cette mesure mise en place au premier janvier 2024.

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Le bureau académique Action & Démocratie

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