Départ à la retraite : fiche pratique

AD-Corse

Départ à la retraite

Cette fiche pratique a pour objectif de vous éclairer sur les démarches à suivre pour préparer sereinement votre départ à la retraite. Les procédures ont été simplifiées, notamment avec la suppression de la demande de radiation des cadres, afin de faciliter votre transition vers une nouvelle étape de votre vie.

Le Compte Individuel de Retraite (CIR)

Qu’est-ce que c’est ?

Le CIR est un compte personnel où sont enregistrées toutes les informations nécessaires au calcul de votre pension. Il est essentiel de s’assurer que les données qui y figurent sont correctes et complètes.

Comment est-il créé ?

Dès votre recrutement, un CIR est créé par le service des retraites de l’État (SRE) à Nantes, suite à la demande du service gestionnaire de votre carrière. Vous devez fournir des données précises comme votre numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), nom, prénoms et date de naissance.

‼️Le SRE est l’interlocuteur unique du fonctionnaire pour toute question relative à sa pension (vérification des droits constitués, liquidation et concession de la pension).

Que contient-il ?

Votre CIR contient des informations clés comme votre état civil, votre situation matrimoniale, votre parcours professionnel (grades, emplois, positions statutaires, etc.), les périodes de travail dans d’autres fonctions publiques, ainsi que d’autres éléments comme les périodes rachetées au titre des années d’études. Il est important de vérifier aussi les données relatives à une éventuelle invalidité.

Comment le consulter ?

Vous pouvez accéder à votre CIR via l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) : https://ensap.gouv.fr. Il est recommandé de vérifier régulièrement les informations, surtout à partir de 45 ans, et de signaler toute erreur à votre service RH.

Pourquoi le vérifier ?

La pension est calculée sur la base des éléments inscrits dans le CIR. Une information erronée ou manquante pourrait avoir un impact sur le montant de votre pension

Les Étapes Clés Avant le Départ à la Retraite

Avant 55 ans

Assurez-vous que votre CIR est complet et exact en fournissant tous les documents nécessaires à votre service de gestion.

Après 55 ans

Vérifiez régulièrement votre compte sur ENSAP. Vous devez avoir une estimation de votre future pension dans le cadre du droit à l’information sur les retraites. En cas d’anomalie, contactez le SRE.

Deux ans avant le départ

Procédez à une nouvelle vérification de votre CIR et faites une simulation de votre pension via ENSAP. Le SRE peut vous accompagner pour toute question relative à vos conditions de départ, comme la date possible, et le calcul de la pension.

Vous pouvez les contacter au 02 40 08 87 65 ou sur le site https://retraitesdeletat.gouv.fr.

Mise à jour des informations

Mettez à jour votre profil ENSAP, et acceptez de recevoir des mailings du SRE pour faciliter la communication.

La Demande de Retraite

Quand déposer la demande ?

Déposez votre demande entre six et dix-huit mois avant votre date de départ souhaitée.

Comment déposer la demande ?

La demande se fait en ligne via le portail ENSAP.

Simplification de la procédure

À partir de 2025, la demande de départ à la retraite vaut demande de radiation des cadres. Vous n’aurez plus à effectuer de démarche supplémentaire auprès de votre administration. C’est le principe du “Dites-le-nous une fois”.

Radiation des cadres

Elle devient automatique une fois votre demande de départ à la retraite effectuée.

Information de votre supérieur hiérarchique

Bien que la procédure soit simplifiée et dématérialisée, il est recommandé d’informer votre supérieur hiérarchique de votre demande de départ à la retraite.

Le Circuit d’Information

Nouveau circuit

Un nouveau circuit d’information a été mis en place pour assurer le traitement de votre demande.

Les acteurs

Le SRE, les pôles Tosca (académiques, d’enseignement supérieur ou de l’administration centrale en charge des retraites) et votre service RH sont informés de votre demande.

Délai

L’administration dispose d’un délai de deux mois après réception de votre demande pour la signature de l’acte de radiation.

Rôle du pôle Tosca

Il reçoit les demandes de départ à la retraite, et transmet les informations nécessaires aux services RH compétents pour établir l’arrêté de radiation des cadres.

Rôle des services RH

Les services RH sont informés de votre départ et peuvent ainsi mieux anticiper les besoins en personnel.

Information

Vous serez informé de la procédure simplifiée suivie par votre employeur via le site de l’ENSAP.

Départ en Retraite pour Invalidité

Procédure spécifique : La demande de retraite pour invalidité suit une procédure spécifique. Elle doit être présentée par la voie hiérarchique à votre service académique ou d’enseignement supérieur.

Informations Complémentaires

  • Guide “Mon parcours retraite”: Le SRE met à disposition un guide qui vous oriente vers les services et informations adaptés à votre situation.
  • Contacts : Pour toute question relative à votre future pension, contactez le SRE au 02 40 08 87 65 ou sur leur site web. Pour les questions relatives à la fin de carrière (promotions, mutations etc.) contactez votre service de gestion du personnel.

Calendrier de mise en œuvre de la simplification (Annexe 1)

Le calendrier d’intégration dans le dispositif de simplification des départs en retraite est progressif. Pour la Corse, la simplification sera effective à partir d’avril 2025.

  • Avril 2025 : Corse (AAK27)

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🆘 Assistance syndicale

Vous pouvez aussi contacter votre délégué syndical qui pourra vous apporter son écoute et son assistance auprès de votre administration.

N’hésitez pas à nous contacter !

Sources :

Circulaire du 27-1-2025 portant sur la Simplification des modalités de gestion des retraites – Fin de la demande de radiation des cadres

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Congé de longue maladie – CLM : Fiche pratique

AD-Corse

Définition d’un CLM :

Le congé de longue maladie (CLM) est un droit accordé aux fonctionnaires, stagiaires et assimilés fonctionnaires lorsqu’ils sont atteints d’une maladie invalidante qui les empêche d’exercer leurs fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés.

Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans et peut être utilisé de manière continue ou discontinue. Il est généralement accordé par périodes de 3 à 6 mois.

Le CLM est accordé après un arrêt de travail de 3 mois au titre d’un congé de maladie ordinaire. Pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie, le patient est indemnisé à plein traitement. Ensuite, l’indemnisation passe à demi-traitement, d’où la nécessité de demander le CLM dès que possible.

Il faut noter que le CLM peut également être accordé à la demande de l’administration employeur, si l’état de santé du fonctionnaire justifie une mise en congé.

⚠️ Points importants :

  • Le CLM est un droit accordé aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en cas de maladie invalidante les empêchant d’exercer leurs fonctions et nécessitant un traitement et des soins prolongés.
  • La durée maximale du CLM est de 3 ans. Il peut être utilisé de façon continue ou discontinue, et il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
  • Pour bénéficier d’un CLM, l’agent doit adresser une demande à son administration employeur, accompagnée d’un certificat médical délivré par son médecin traitant. La mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.
  • La liste des maladies ouvrant droit au CLM est fixée par arrêté, mais elle n’est pas limitative. Un CLM peut être accordé pour d’autres maladies, après avis du conseil médical.
  • L’administration employeur peut également demander la mise en CLM d’un agent, si son état de santé le justifie.
  • Pendant le CLM, l’agent perçoit une indemnisation pendant 3 ans :
  • Le CLM n’est pas renouvelable au-delà de 3 ans sur toute la carrière du fonctionnaire. Il est possible de bénéficier d’un nouveau CLM à condition d’avoir repris ses fonctions pendant au moins 1 an.
  • Selon certaines pathologies, à la fin de la première année de CLM, il peut vous être proposé d’opter pour un Congé de Longue Durée (CLD)
  • À la reprise du travail, le fonctionnaire revient sur son poste. Ce qui n’est pas le cas pour un CLD.

💶Rémunération en CLM :

  • Traitement indiciaire
    • 100 %pendant 1 an,
    • 60 %les 2 années suivantes.
  • Indemnité de résidence
    • 100 %pendant toute la durée du CLM.
  • Supplément familial de traitement (SFT)
    • 100 %pendant toute la durée du CLM.
  • Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
    • 100 % pendant 1 an, 60 % les 2 années suivantes, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions.
  • Primes et indemnités
    • 33 %pendant 1 an,
    • 60 %les 2 années suivantes.

Démarches à suivre pour demander un CLM : 

Pour bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM), un fonctionnaire doit en faire la demande.

Demande initiale

Vous devez soumettre à votre administration employeur (Recteur ou Inspecteur d’académie) une demande de Congé Longue Maladie (CLM), accompagnée d‘un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

En pratique, votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justificative relative à votre situation.

🔎Conseil d’Action & Démocratie :

Il est recommandé de joindre à votre demande le résumé des observations du médecin ainsi que toutes les pièces justificatives dans une enveloppe fermée portant votre nom et la mention « confidentiel médical ».

Procédure d’instruction par le conseil médical

Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut faire appel à l’expertise d’un médecin agréé (liste des médecins agréés en Corse). Un médecin agréé est un généraliste ou spécialiste inscrit sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé et après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Ce médecin est notamment chargé de réaliser les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat vous informe de cette date et de vos droits suivants :

  • Consulter votre dossier
  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
  • Être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez solliciter l’avis du médecin de votre choix auprès du conseil médical. Si jugé nécessaire, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical, présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical formule son avis et le transmet également à votre administration.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM correspondra à la date de la première constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie sera alors requalifié en CLM.

 

Demande de renouvellement

Au cours de votre première année de Congé Longue Maladie (CLM) rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit consulté.

Vous devez soumettre une demande avec un certificat médical précisant la prolongation nécessaire de votre congé et sa durée.

Pour prolonger votre CLM au-delà d’un an, donc au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la décision est prise après avis du conseil médical.

L’administration vous demande de passer un examen médical agréé au moins une fois par an. Si vous refusez de vous soumettre à ces examens, votre rémunération est suspendue.

Si vous ou votre administration employeur n’êtes pas d’accord avec l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

🔎Conseil d’Action & Démocratie :

Faites bien la demande de renouvellement un mois avant la fin de votre CLM.

📌Bon à savoir :

  • Certaines mutuelles peuvent compléter les revenus jusqu’à 100% du traitement indiciaire.
  • Si vous êtes en accession à la propriété, certains contrats d’assurance du crédit immobilier permettent la prise en charge totale ou partielle des remboursements en cas de perte de revenus.
  • Si vous êtes en affection de longue durée (ALD), le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
  • Si vous êtes un élu local et que vous êtes placé en arrêt maladie, vous ne pouvez continuer à exercer votre mandat électif que si votre médecin l’a expressément autorisé sur l’arrêt de travail.
  • Si vous devez vous déplacer sur le continent pour raison médical consulter le site internet de l’INSEME : Organisez votre départ.

‼️Recommandations d’Action & Démocratie :

  • Conservez précieusement une copie de la déclaration d’accident et du certificat médical.
  • Transmettez vos documents en recommandé avec avis de réception.
  • Respectez les délais de transmissions.
  • Le service RH est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à la déclaration d’accident de service. N’hésitez pas à le solliciter si besoin.

✉️Où envoyer le dossier :

Pour les enseignants du second degré

  • Rectorat / DPE – Boulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 Ajaccio Cedex 4

Pour les personnels non enseignants

  • Rectorat / DPAEBoulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 Ajaccio Cedex 4

Pour les enseignants du 1er Degré

  • DSDEN de Corse du Sud / DPEM – Boulevard Pugliesi Conti – BP 832 – 20192 Ajaccio Cedex 4
  • DSDEN de Haute-Corse / DPEM – Palais de la Mer – 5 bis Rue du Chanoine Leschi – BP 177 – 20293 Bastia Cedex

Contacts :

Vous trouverez les contacts dans l’annuaire numérique accessible via le portail intranet académique, avec authentification (identifiants du webmail) :

https://pia.ac-corse.fr/annuaire/

(Dans le champ recherche, vous pouvez filtrer avec le nom du service : DPE, DPAE , DPEM…)

🆘 Assistance syndicale

Vous pouvez aussi contacter votre délégué syndical qui pourra vous apporter son écoute et son assistance auprès de votre administration.

N’hésitez pas à nous contacter !

Sources :

education.gouv.fr : Vie professionnelle et situation personnelle – Congé de longue maladie

service-public.fr : Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

radiotherapie-hegp.fr : Congé longue maladie / Congé longue durée et radiothérapie

fonction-publique.gouv.fr : Modalités d’indemnisation des agents en cas de congés de longue maladie et de grave maladie dans la fonction publique de l’État

service-public.fr : Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent

service-public.fr : Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?

lagazettedescommunes.com : Un élu local en arrêt de travail peut-il continuer à exercer ses fonctions électives ?

 Références :

Section 2 : Congés de longue maladie (Articles L822-6 à L822-11) : Code général de la fonction publique :

Arrêté du 14 mars 1986 : relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie.

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 : relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État a été publié au Journal officiel du 29 juin 2024.

Accord interministériel du 20 octobre 2023 : relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.

Déclaration d’accident de service : Fiche pratique

AD-Corse

Faire une déclaration d’accident de service

Définition d’un accident de service :

Un accident est considéré comme un accident de service lorsqu’il survient :

  • Dans le temps et le lieu du service, c’est-à-dire pendant les heures de travail et sur le lieu d’affectation habituel.

Différents types d’accidents de service

  • Accident survenu dans le temps et le lieu du service
  • Accident survenu lors d’activités connexes constituant le prolongement normal des fonctions
  • Cas particulier du télétravail
  • Différents types d’accidents de trajet
    • Accident entre le lieu de résidence et le lieu de travail
    • Accident entre le lieu de travail et le lieu de restauration
  • Lors d’une activité qui constitue le prolongement normal des fonctions, par exemple lors d’une formation, d’une réunion en dehors du service d’affectation, d’une mission pour le compte de l’administration ou d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat. [2, 3]
  • En situation de télétravail, sous réserve qu’il ait eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées en télétravail.

Article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 : Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. 

⚠️ Points importants :

  • La reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident vous permettra de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et d’une prise en charge des frais médicaux liés à l’accident.
  • En cas d’accident de service, le principe de présomption d’imputabilité s’applique. Cela signifie que l’agent n’a pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. 

Démarches à suivre en cas d’accident de service : 

  1. Prise en charge médicale immédiate :
  • Assurez-vous que vous bénéficiez des premiers soins nécessaires. Si nécessaire, faites appel aux services d’urgence (SAMU, pompiers) en cas d’accident de trajet.
  • Prise en charge médicale de l’agent en cas d’accident sur le lieu du service
    • Lorsqu’un accident survient sur le lieu du service, la première chose à faire est de s’assurer que la victime reçoive les soins nécessaires, au besoin en faisant appel à des intervenants extérieurs (Service d’aide médicale d’urgence ou pompiers).
    • Dans le même temps, mettre la victime en sécurité, il convient de faire cesser tout danger qui pourrait entrainer un autre accident (arrêt d’une machine, coupure de l’électricité ou du gaz, etc.).
  1. Information du service RH :
  • Informez, ou faites informer par un tiers (collègue, supérieur hiérarchique, ayant droit) dans les plus brefs délais, votre service RH de l’accident.
  • Si vous n’êtes pas en mesure de le faire vous-même, assurez-vous qu’une autre personne le fasse pour vous.
  1. Déclaration formelle de l’accident :

Action & Démocratie / CFE -CGC de Corse peut vous accompagner dans vos démarches.

  • Joignez un certificat médical à votre déclaration. Ce certificat, établi par le médecin qui vous a examiné, doit décrire précisément la nature et le siège des lésions ainsi que la durée probable de l’incapacité de travail.
  • Si l’accident entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48h suivant son établissement.
  1. Transmission de la déclaration et du certificat médical :
  • Adressez votre déclaration et le certificat médical à votre service RH dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.
  • Important : Si l’impact de l’accident sur votre santé n’est pas immédiat, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de l’accident pour déclarer l’accident. Cependant, la déclaration devra être effectuée dans les 15 jours suivant la constatation médicale de l’impact sur votre santé.
  • Les documents ayant un caractère médical sont nécessairement remis sous pli confidentiel avec la mention « secret médical ».
  1. Pièces complémentaires :
  • Selon les circonstances de l’accident, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
  • Exemples : plan des locaux, ordre de mission, attestation horaire, photographies, témoignages, constat amiable, rapport de police/gendarmerie, documents médicaux (compte-rendu d’analyses, d’intervention, etc.).

‼️Recommandations d’Action & Démocratie :

  • Conservez précieusement une copie de la déclaration d’accident et du certificat médical.
  • Transmettez vos documents en recommandé avec avis de réception.
  • Respectez les délais de transmissions.
  • Le service RH est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à la déclaration d’accident de service. N’hésitez pas à le solliciter si besoin.

Où envoyer le dossier :

Pour les enseignants du second degré

  • Rectorat / DPE – Boulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 Ajaccio Cedex 4

Pour les personnels non enseignants

  • Rectorat / DPAEBoulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 Ajaccio Cedex 4

Pour les enseignants du 1er Degré

  • DSDEN de Corse du Sud / DPEM – Boulevard Pugliesi Conti – BP 832 – 20192 Ajaccio Cedex 4
  • DSDEN de Haute-Corse / DPEM – Palais de la Mer – 5 bis Rue du Chanoine Leschi – BP 177 – 20293 Bastia Cedex

Contacts :

Vous trouverez les contacts dans l’annuaire numérique accessible via le portail intranet académique, avec authentification (identifiants du webmail) :

https://pia.ac-corse.fr/annuaire/

(Dans le champ recherche, vous pouvez filtrer avec le nom du service : DPE, DPAE , DPEM…)

🆘 Assistance syndicale

Vous pouvez aussi contacter votre délégué syndical qui pourra vous apporter son écoute et son assistance auprès de votre administration.

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Références :

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 : relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016  : relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Guide pratique des procédures accidents de service et maladies professionnelles

Protection fonctionnelle : Fiche pratique

AD-Corse

Protection fonctionnelle

Définition :

La protection fonctionnelle est une obligation légale de l’administration envers ses agents, les protégeant des menaces, attaques, ou poursuites judiciaires subies en raison de leurs fonctions. Elle est accordée aux agents publics, y compris les fonctionnaires, stagiaires, contractuels, magistrats, militaires, etc. Cette protection est valable même après la cessation de fonctions si les faits sont liés à l’exercice passé de ces fonctions.

Le guide pratique pour la sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires 2024 précise (PDF à télécharger en bas de page) :

  • Vos services accorderont systématiquement la protection fonctionnelle, en cas de danger caractérisé, même si l’agent n’a pas déposé plainte.
  • Le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire et peut prononcer des sanctions immédiates lorsqu’un élève est l’auteur d’un acte grave à l’égard d’un membre du personnel, y compris des menaces, ou d’un autre élève ou commet une atteinte grave aux principes de la République.
  • Toutes les atteintes à la sécurité des élèves, des personnels et des écoles et établissements doivent être signalées. Le signalement est la condition de la prise en charge et de la protection. Aucune raison ne justifie le silence et le renoncement. 
 

⚠️ Points importants :

  • La protection fonctionnelle est un droit pour les agents publics.
  • Il est crucial de bien documenter sa demande et de la transmettre rapidement.
  • L’administration a l’obligation d’agir rapidement, surtout en cas de danger imminent.
  • La protection ne se limite pas à la prise en charge des frais d’avocat, mais peut inclure un large éventail de mesures.
 

Conditions d’éligibilité :

  • L’agent doit être victime d’une attaque, de menaces, de diffamation, de harcèlement, ou de poursuites judiciaires.
  • Les faits doivent être en lien direct avec l’exercice de ses fonctions ou sa qualité d’agent public. Par exemple, un cambriolage au domicile d’un policier ne sera pas couvert, sauf s’il est prouvé qu’il s’agit de représailles liées à ses fonctions.
  • L’agent ne doit pas avoir commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Il est important de distinguer les différents types de fautes :
  • Faute de service: Faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions (pendant le service, avec les moyens du service, et présentant un caractère impersonnel).
  • Faute personnelle non détachable: Faute commise en dehors du service mais utilisant les moyens du service.
  • Faute personnelle détachable: Faute commise en dehors du service et sans lien avec celui-ci, ou faute commise pendant le service mais relevant de préoccupations privées, d’un comportement incompatible avec les obligations des agents publics, ou d’une particulière gravité.
 

Démarches à suivre :

  1. Informer sa hiérarchie sans délai en cas d’attaque ou de poursuite.
  2. Formaliser la demande par écrit en précisant les faits, en apportant les preuves du lien avec les fonctions, et en joignant les documents justificatifs. Il est recommandé de déposer la demande dès le dépôt de plainte ou la connaissance de poursuites.
  3. Renouveler la demande à chaque étape de la procédure, car l’administration vérifie les conditions d’application à chaque instance.

En cas d’attaque imminente, l’administration doit prendre des mesures de protection sans demande préalable. Il est néanmoins important de l’informer au plus vite.

 

La procédure pour demander la protection fonctionnelle est la suivante :

  • Signalez l’incident à votre supérieur hiérarchique : La victime doit signaler les faits à son supérieur hiérarchique (IEN pour le 1er degré, chef d’établissement, de division ou de service) dès que possible.
  • Soumettez une demande écrite : La demande de protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de l’administration employeur. La demande doit être précise et concise, et comprendre des pièces complémentaires qui détaillent les faits et le contexte.
  • La demande est examinée par l’IEN, le chef d’établissement, de division ou de service : Ils établiront ensuite un rapport circonstancié avec un avis sur la demande.
  • La demande est transmise à l’administration employeur (collectivité, DSDEN, Rectorat).
  • Décision : L’intéressé est informé de la décision par son administration employeur. Le recteur est informé de la protection statutaire et de la suite donnée à la demande.
 

Rejet de la demande :

  • Un silence de l’administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet.
  • Possibilité de recours gracieux ou hiérarchique, ou saisine du juge administratif dans les 2 mois.
 

Mesures de protection possibles :

L’administration dispose d’un large panel de mesures pour assurer la protection de ses agents. Voici quelques exemples :

  • Soutien et prévention :
  1. Mise en place de mesures conservatoires pour assurer la sécurité de l’agent, comme une interdiction d’accès à l’établissement pour l’auteur des menaces.
  2. Soutien institutionnel et exercice du droit de réponse de l’administration.
  3. Prise en charge médicale.
  4. Sanctions disciplinaires contre les auteurs de menaces.
  5. Signalement au procureur de la République.
  6. Signalement sur la plateforme PHAROS pour tout contenu suspect ou illicite.
  7. Signalement aux hébergeurs de contenus manifestement illicites.
  • Assistance juridique et judiciaire :
  1. Aide au choix d’un avocat.
  2. Prise en charge des honoraires d’avocat, même si l’administration n’est pas tenue de supporter l’intégralité des frais.
  3. Autorisation d’absence pour les besoins de la procédure et prise en charge des frais de déplacement.
  4. Prise en charge des frais de justice (au civil et au pénal).
  • Réparation des préjudices :
  1. Indemnisation intégrale des préjudices subis (physiques, matériels, moraux).
  2. Subrogation de l’administration dans les droits de l’agent contre le tiers responsable.
 

La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires ;
  • Agents contractuels et anciens agents contractuels (contractuels de droit public, vacataires, etc.) ;
  • Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS de l’agent, enfants et ascendants ;
  • Collaborateur occasionnel du service public.
 

La protection fonctionnelle peut être accordée dans les cas suivants (liste non limitative) :

  • En cas de poursuite devant une juridiction de l’ordre judiciaire (civile et/ou pénale) pour des faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions, à condition qu’aucune faute personnelle détachable de ses fonctions ne lui soit imputable.
  • Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne : violences ; actes de harcèlement ; menaces ; injures, outrages, diffamations.
  • En cas d’atteinte aux biens (par exemple en cas de dommages causés au véhicule de l’agent).
  • En cas d’attaques qui peuvent être physiques ou morales, actes ou menaces, adressés par courrier, par des individus, diffusées plus largement, par des tracts syndicaux, par les médias ou les réseaux sociaux.
 

Prise en charge des frais d’avocat :

  • Choix libre de l’avocat.
  • Communication du nom de l’avocat à l’administration.
  • Prise en charge négociée par l’administration via une convention tripartite (avocat, administration, agent).
  • En l’absence de convention, l’administration règle les frais sur présentation de factures acquittées, sans garantie de remboursement intégral.
  • Information de l’administration en cas de changement d’avocat.

 

📌 D’autres pistes à ne pas négliger

  • Souscrire une protection juridique professionnelle, si vous n’en avez pas déjà une.

La plateforme téléphonique et les espaces d’accueil et d’écoute (EAE) du réseau PAS.

La plateforme téléphonique est accessible par un numéro unique mis en place au niveau national.
Il faut composer le 0805 500 005.
Ce numéro vert gratuit (appel et service), disponible de  8h30 à 18h30 du lundi au vendredi, permet la prise de rendez-vous dans les Espaces d’Accueil et d’Écoute situés dans les sections MGEN d’Ajaccio et de Bastia et, en cas d’urgence, la mise en relation avec un psychologue.


  • CORSAVEM, association d’aide aux victimes et de médiation pénale

L’association CORSAVEM est une association d’aide aux victimes et de médiation pénale. L’association est composée de juristes et de psychologues cliniciennes.
Le siège principal de l’association est situé à Bastia, rue San Angelo.
Le siège annexe est situé à Ajaccio, 6 chemin de la Pietrina.
L’association exerce son activité sur l’ensemble du territoire.

ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS ET DE MÉDIATION PÉNALE

L’association propose aux victimes :

– une écoute privilégiée pour identifier l’ensemble de leurs difficultés (méconnaissance du droit, souffrance psychologique…),
– une information sur les droits, sur les procédures d’indemnisation,
– un soutien psychologique tout au long de la procédure judiciaire,
– un accompagnement social (démarches auprès des assurances, services sociaux…),
– une orientation si nécessaire vers des services spécialisés (avocats, services médicaux – psychologique).

COORDONNÉES DE BASTIA

Ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

 Tél : 04 95 34 04 85

  • COORDONNÉES D’AJACCIO

Tél : 04 95 10 27 06

http://www.ca-bastia.justice.fr/index.php?rubrique=11666&ssrubrique=11761

https://www.france-victimes.fr/index.php/component/association/?view=fiche&id=41



🆘 Assistance syndicale

Vous pouvez aussi contacter votre délégué syndical qui pourra vous apporter son écoute et son assistance auprès de votre administration.

N’hésitez pas à nous contacter !

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