Pour une transparence renforcée

Dans cette optique de transparence et d’accès à l’information pour tous, nous sommes heureux de communiquer les procès-verbaux de cette importante instance de dialogue social. Cet effort vise à pallier le défaut de publicité des informations, qui, bien que prévu dans les textes réglementaires, n’a pas toujours été appliqué de manière satisfaisante.

Jusqu’à présent, une pratique répandue au sein de notre système d’administration académique consistait à ne communiquer les procès-verbaux des réunions du Comité Social d’Administration Académique (CSA-A) qu’aux seules organisations syndicales dites représentatives. Cette pratique, bien que courante, ne reflétait pas pleinement l‘esprit de transparence et d’ouverture que nous défendons chez Action & Démocratie / CFE-CGC Corse.

La réglementation en vigueur stipule clairement que les procès-verbaux des réunions du CSA-A sont des documents communicables dans le respect de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration,. De plus, le décret du 20 novembre 2020 (article 98) souligne l’importance d’une double publicité pour les projets élaborés et les avis émis par le CSA-A, ainsi que pour leurs propositions. Ces documents doivent être portés, par tout moyen approprié et dans un délai d’un mois, à la connaissance de tous les agents en fonction dans les administrations, services ou établissements concernés.

Une décision significative du Conseil d’État, la décision n° 133192 du 19 janvier 1996, vient renforcer cette obligation de transparence. Le Conseil d’État a précisé que la diffusion des informations doit s’étendre au-delà des organisations syndicales et doit être assurée vis-à-vis de tous les agents concernés, soulignant l’importance de la publicité directe.

Chez Action & Démocratie / CFE-CGC Corse, bien que ne siégeant pas directement au CSA-A, nous sommes heureux de contribuer activement à cette démarche de transparence. Nous croyons fermement que l’accès à l’information est un droit fondamental pour tous les agents, et ce geste s’inscrit dans notre engagement constant à défendre les intérêts et à promouvoir les conditions de travail de l’ensemble du personnel académique.

Nous vous invitons à consulter les procès-verbaux disponibles et à nous rejoindre dans notre quête continue pour une administration plus ouverte, transparente et inclusive.

Ensemble, faisons avancer la transparence et le dialogue social au sein de notre communauté académique.

Rapport social unique (RSU)

Un levier stratégique pour la gestion des Ressources humaines

(Source : Guide relatif à la Base de données sociales)

Les apports du rapport social unique.

Si le rapport social unique comprend des thématiques que l’on retrouvait dans le bilan social (recrutements, formation, mobilité, rémunérations, égalité professionnelle…), il est plus ambitieux.
Il constitue un support de réflexion permettant d’établir les lignes directrices de gestion qui détermineront à terme la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Il comporte ainsi des éléments prospectifs, notamment des données relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et aux parcours professionnels dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Il prend également en compte des données relatives à la diversité et à la lutte contre les discriminations et se substitue aux rapports spécifiques portant sur ces sujets.

Le rapport social unique permet d’avoir une vue d’ensemble sur toute la fonction publique.

Il met en valeur les travaux effectués par les différentes structures et donne de meilleures extractions de tableaux et peut faire face à différentes demandes politiques.
Le rapport social unique constitue le premier support de réflexion pour établir les lignes directrices de gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle des ressources humaines.
Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes. Cet état comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.

Élaboré chaque année, il est donc un précieux outil d’information et d’aide à la décision pour chaque administration, collectivité ou établissement concerné.

Communication

Décret no 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Art. 10. – Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.

Avis 20213434 Séance du 08/07/2021

La commission précise que le rapport social unique, qui a succédé au bilan social, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur ce bilan ou, à défaut d’avis du comité technique, dès l’échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour rendre cet avis. Ne doivent être occultées de ce document, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux dispositions des article L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Les procès-verbaux des réunions sont des documents communicables dans les conditions fixées par l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.