Évolution institutionnelle de la Corse
Volet social
Contributions de la CFE – CGC de Corse
Version actualisée à la date du 15/02/2025 :
Ce document est en constante évolution. Il est régulièrement mis à jour.
Dès l’adoption en juillet 2023 par l’assemblée de corse du RAPPORT AUTONOMIA N° 2023/E4/172, Action & Démocratie et l’Union régionale de la CFE – CGC de Corse ont adopté une démarche proactive concernant le volet social.
Ce qui permet à la CFE – CGC de Corse d’établir un premier socle de revendications compte tenu de l’ARTICLE 22 (CHAPITRE V : LES GARANTIES A CONSACRER DANS LE FUTUR STATUT D’AUTONOMIE DE LA CORSE) page 16 du RAPPORT AUTONOMIA N° 2023/E4/172) :
« S’ENGAGE à introduire le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques instituant des effets cliquets, afin que la production normative de la Collectivité autonome ne conduise pas à une régression des acquis sociaux, mais qu’ils soient préservés voire améliorés ; ».
Réaffirmation des actuelles revendications générales de la CFE – CGC de Corse
Prime Vie chère
Nous demandons l’instauration d’une prime de vie chère de 300 € par mois pour tous les salariés et retraités, reconnaissant le coût élevé de la vie (de +7 % à +14%) en Corse.
Augmentation des Salaires
Une augmentation générale des salaires de 5 % est essentielle pour compenser les disparités économiques et soutenir le pouvoir d’achat.
Revalorisation des Retraites
La situation précaire de plus de 60 % de nos 75 000 retraités nécessite une revalorisation immédiate des retraites de 10 %.
Chèque alimentaire
Le doublement du chèque alimentaire actuel à 300 €, accessible à toute personne vivant sous le seuil de pauvreté, est impératif.
Dispositif spécifique de carburant pour la Corse
La mise en place d’un dispositif ajusté à la Corse, conformément à la délibération 21/172AC de l’Assemblée de Corse du 1er octobre 2021.
Indemnité de Transport ITRC
Une augmentation de l’indemnité de trajet régionale de Corse (ITRC) à 400 € annuels au 1er janvier 2024 pour soutenir la mobilité des travailleurs.
Institution d’un barème de bonification qui favorise les mutations en Corse des fonctionnaires ayant des liens avec la Corse.
Une adaptation réglementaire qui est justifiée par les caractéristiques insulaires, géographiques, sociales et culturelles de la Corse :
- Les critères à retenir doivent inclure des éléments spécifiques à la Corse, tels que l’attachement familial, culturel et économique des agents à l’île.
- Les critères de reconnaissance doivent être suffisamment flexibles pour s’appliquer aux agents ayant des liens forts avec la Corse.
Outre les bonifications déjà existantes, demandons des ajouts qui permettent d’établir un classement :
- Conjoint résidant en Corse : 600 points
- Enfant mineur résidant en Corse : 600 points
- Lieu de naissance de l’agent : 300 points
- Lieu de naissance des enfants : 300 points
- Études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants : 300 points
- Langue Corse (pour les postes non fléchés bilingues) : 200 points
- Lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration : 200 points
- Lieu de sépulture des parents les plus proches : 100 points
- Lieu de naissance des ascendants : 100 points
- Lieu de résidence des parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants : 100 points
- Lieu d’implantation des biens fonciers (propriétaire ou locataire) : 100 points
- Lieu de résidence fiscale : 100 points
- Lieu de tenue des comptes bancaires, d’épargne ou postaux : 50 points
- Lieu d’inscription sur les listes électorales : 50 points
- Affectations professionnelles ou administratives antérieures : 50 points
Points particuliers :
- Poste fléché bilingue : Affectation de droit pour la langue Corse (validation du niveau requis)
- Institution d’un groupe de travail « Mutation interacadémique » au sein du Rectorat avec les organisations syndicales pour étudier les dossiers et émettre un avis (idem pour les autres administrations).
Une majoration de traitement pour les fonctionnaires en Corse de 14 % pour rétablir une équité de pouvoir d’achat entre les fonctionnaires.
La Corse, malgré un coût de la vie plus élevé qu’en France continentale, ne bénéficie pas des mêmes principes de rémunérations pour les fonctionnaires que les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM).
Historique et réglementation
Les surrémunérations dans les DOM-TOM ont été instaurées dans les années 1950 pour compenser la cherté de la vie dans ces territoires éloignés de la métropole et souvent isolés. Deux décrets de 1950 (analyse en annexe), toujours en vigueur, encadrent ces “sur-rémunérations”. Au fil du temps, le cadre juridique est devenu complexe, avec une multitude de décrets et d’arrêtés.
La Corse, bien qu’ayant un coût de la vie élevé, n’a pas été intégrée à ce dispositif, n’étant pas considérée comme présentant les mêmes caractéristiques d’éloignement et d’isolement que les DOM-TOM.
Pourtant, le coût de la vie est proportionnel à l’éloignement du continent, ce qui occasionne un écart de 14 % constaté du coût de l’alimentation en Corse par rapport au continent (source INSEE). Par ailleurs, malgré la continuité territoriale, il est régulièrement impossible de se faire livrer en Corse qui est portant une région « métropolitaine ».
Impacts positifs d’une Majoration de Traitement
Une telle mesure aurait plusieurs impacts bénéfiques :
- Rétablir l’égalité de pouvoir d’achat entre les fonctionnaires.
- Doper l’économie locale en augmentant le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
- Inciter à tirer vers le haut les salaires du secteur privé en Corse.
La situation actuelle des fonctionnaires en Corse justifie une réflexion sur l’instauration d’une majoration de traitement. L’argument historique de l’éloignement et de l’isolement, valable pour les DOM-TOM, s’applique également à la Corse. Une majoration de traitement permettrait de rétablir une égalité de traitement et dynamiserait l’économie locale.
Revendications générales de la CFE – CGC de Corse dans le cadre du processus d’autonomie
Critères sociaux et liberté syndicale
La CFE – CGC Corse revendique le maintien en Corse des critères sociaux nationaux, maintien de la représentativité et de liberté syndicale dans les entreprises et dans la fonction publique.
- Que les syndicats sectoriels de la CFE – CGC de Corse soient associés aux discussions sectorielles et notamment Action & Démocratie pour le secteur public et l’Éducation.
- Attribution de décharges horaires et autorisations spéciales d’absence spécifiques aux phases de négociations sectorielles (secteur privé, secteur public).
- Protections des délégués syndicaux.
- Adaptation de critères de présence des syndicats dans les TPE en Corse.
- Reconnaissance de la spécificité catégorielle “Encadrement” de la CFE – CGC.
Institut du dialogue social de Corse
La création d’un institut du dialogue social de Corse qui couvrira les thématiques relatives à la qualité de Vie au Travail, l’égalité professionnelle et les discriminations et tout le champ du dialogue social dans l’entreprise et de la négociation collective. Siègeront dans cet organisme les syndicats des salariés, les syndicats patronaux, les institutionnels, les experts. L’institut sera compétent pour :
- L’adaptation aux spécificités de la Corse des conditions de travail par accords territoriaux mise en œuvre à la majorité des parties siégeant dans cette instance ;
- Faciliter l’accès à l’information aux acteurs du dialogue social ;
- Favoriser l’appropriation des changements ;
- Mettre à disposition des acteurs du dialogue social, la documentation et des outils d’analyses ;
- Assurer une veille, analyser et synthétiser accords collectifs, études et rapports ;
- Affirmer et contrôler la préférence à l’emploi pour les résidents à qualifications égales.
Demande que dans le cas du transfert des compétences de la Sécurité sociale et des retraite :
- que les partenaires sociaux soient associés à la gestion de l’organisme qui en serait chargé ;
- que l’âge de départ à la retraite soit ramené à 62 ans.
Textes à créer, à adapter aux spécificités de la Corse
Considérant que les dispositions régionales qui seront établies ou les dispositions nationales qui seront adaptées ne pourront pas être moins restrictives que les textes nationaux en vigueur. Les textes à adapter si nécessaire seront :
- le code du travail ;
- accords de branches ;
- conventions collectives ;
- toutes dispositions et textes traitant des conditions de travail des salariés et des fonctionnaires (voir 3.3 Revendications spécifiques au secteur public de la CFE – CGC Corse sans le cadre du processus d’autonomie) ;
- Accords territoriaux : o Accord cadre interprofessionnel (ACI) : Secteurs privés et fonctions publiques secteurs détachés o Accord interprofessionnel Territorial (AIT) o Accord territorial retraite de base sécurité sociale, ARRCO et AGIRC (secteur privé) o Accord territorial retraite secteur public territorial
- Principales conventions collectives et salaires à adapter :
- Banques : salaires conventionnels et convention collective
- Bâtiments et travaux publics : salaires conventionnels et convention collective
- Boulangerie-Pâtisserie : salaires conventionnels et convention collective
- Coiffure : salaires conventionnels et convention collective
- Commerce et divers : salaires conventionnels et convention collective
- Dockers : salaires conventionnels et convention collective
- Employés de maison : salaires conventionnels et convention collective
- Énergies – Production, transport et distribution d’énergie électrique en Corse : salaires conventionnels et convention collective
- Enseignement catholique (éducateurs et personnel chargé de l’animation psychopédagogique et de l’assistance psychopédagogique et de la formation) : salaires conventionnels et convention collective
- Esthétique : salaires conventionnels et convention collective
- Établissements accueillant des personnes âgées : salaires conventionnels et convention collective
- Établissements privés hospitaliers : salaires conventionnels et convention collective
- Exploitations agricoles : salaires conventionnels et convention collective
- Exploitations forestières : salaires conventionnels et convention collective
- Gardiennage – Personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de sécurité : salaires conventionnels et convention collective
- HBCR – Hôtels, bars, cafés, restaurants et assimilés : salaires conventionnels et convention collective
- Industries de Corse : salaires conventionnels et convention collective
- Industries de Corse – Chimie de Corse : salaires conventionnels et convention collective
- Industries extractives mines et carrières : salaires conventionnels et convention collective
- Industries extractives mines et carrières : salaires conventionnels et convention collective
- Insertion (accord interentreprises) : salaires conventionnels et convention collective
- Navires de commerce (officiers, personnels sols, marins) : salaires conventionnels et convention collective
- Services publics – Personnels ouvriers et assimilés de la Corse : salaires conventionnels et convention collective
- Transports aériens – Personnels au sol des entreprises de transports aériens du territoire de Corse : salaires conventionnels et convention collective
- Transports routiers : salaires conventionnels et convention collective
- Transports routiers : salaires conventionnels et convention collective
- Transports sanitaires terrestres, maritimes : salaires conventionnels et convention collective
- Transports sanitaires terrestres, maritimes : salaires conventionnels et convention collective
- Toute autre convention collective à adapter
Revendications spécifiques au secteur public et Éducation nationale de la CFE – CGC de Corse dans le cadre du processus d’autonomie
Un retour d’expérience sur l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie
Même si le projet d’autonomie de la Corse n’est pas le même que celui de la Nouvelle-Calédonie, il reste intéressant d’observer ce qui s’y fait.
La CFE – CGC est la première force syndicale en Nouvelle-Calédonie. À ce titre, Action & Démocratie / CFE – CGC de Corse a pris contact avec ces homologues de Nouvelle-Calédonie. Cela nous permet d’avoir un retour d’expérience du terrain sur ce qui s’y fait.
Nos collègues attirent notre attention sur certains points pour lequel nous serons vigilants dans les phases de dialogue social à venir.
Action & Démocratie / CFE – CGC Corse adresse ses plus vifs remerciements à nos collègues de Nouvelle-Calédonie pour ces échanges.
Action & Démocratie / CFE – CGC de Corse
Demande qu’Action & Démocratie / CFE – CGC de Corse soit associé aux discussions sectorielles concernant la fonction publique en général et l’Éducation nationale en particulier.
La CFE – CGC est reconnue comme l’une des cinq organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, mais aussi au niveau régional.
À ce titre Action & Démocratie / CFE – CGC de Corse est légitime a participé aux discussions sectorielles concernant le secteur public en général et l’Éducation nationale en particulier.
Demande les statuts de la fonction publique territoriale de Corse soient préservés, voire améliorés à l’accession à l’autonomie, mais également dans leur évolution dans le temps, et que les moyens financiers correspondants soient garantis par l’État.
Ceci afin d’éviter les situations constatées en Nouvelle-Calédonie, par exemple :
- que les deux dernières augmentations du point d’indice n’ont pas été répercutées aux cadres Territoriaux ;
- que les cadres Territoriaux sont à 39 h contre 35 h pour les cadres État ;
- que les congés paternité des cadres Territoriaux sont de 11 jours contre 25 pour les cadres États ;
- que si l’État abonde le budget pour améliorer la politique salariale (par exemple le point d’indice), ces sommes soient sanctuarisées et ne puissent pas être utilisé à d’autres fins.
Demande la création d’un conseil supérieur de la fonction publique de la Corse – CSFP Corse.
Le CSFP Corse devra être composé en nombre égal de représentants d’employeurs et du Personnel.
Le conseil est obligatoirement consulté sur tout texte à caractère statutaire ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et communaux :
- le statut général ;
- les statuts particuliers ;
- les régimes de rémunération à l’exception des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ; – les régimes des congés ;
- les régimes de retraite ;
- les régimes d’avantages sociaux ; – les régimes de formation.
Par ailleurs le comité examine toute question relative à la fonction publique territoriale et communale dont il est saisi par les Exécutifs du Territoire ou par les Maires des communes du Territoire.
Le comité se réunit à la diligence de son Président.
Demande le cas échéant la création d’une commission pour l’emploi local dans la fonction publique – CPEL FP.
Dans l’éventualité où un principe de priorisation de l’emploi local serait retenu à l’instar de la Nouvelle-Calédonie, Action & Démocratie / CFE – CGC Corse demande la création d’une commission paritaire pour l’emploi dans la fonction publique.
Attributions :
Sur saisine de l’employeur public, la commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique rend, préalablement à un recrutement sur titre, un avis motivé afin de faire constater la carence de candidatures répondant aux conditions de diplôme et de compétences figurant dans l’avis de vacance de poste de la part de :
1° résidents de la Corse ;
2° personnes remplissant la condition de durée de résidence suffisante.
L’avis constatant la carence est adressé à l’employeur dans un délai fixé par délibération de l’Assemblée de la Corse.
Lorsque l’employeur public procède à un recrutement sans condition de citoyenneté ou de résidence (parce qu’il n’a reçu aucune candidature répondant aux conditions de diplôme et de compétences figurant dans l’avis de vacance de poste de la part d’un citoyen de la Corse ou d’une personne justifiant de la durée de résidence déterminée) et sans avoir au préalable fait usage de la procédure fixée cidessus, il en informe sans délai la commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique.
Sur saisine d’un candidat au recrutement ou son mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un arrêté de nomination dans le cadre d’un recrutement sur titre, la CPEL FP vérifie le respect des dispositions de la présente loi de la Corse.
Dans le cadre de cet examen, la commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique recueille les observations de l’employeur, puis rend un avis motivé.
Au vu de cet avis, l’autorité de nomination confirme ou retire la décision de nomination.
Lorsque l’autorité de nomination décide de retirer la décision de nomination, celle-ci verse au fonctionnaire licencié une indemnité forfaitaire, dont le montant est déterminé par délibération de l’Assemblée de la Corse.
La saisine de la commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique est un préalable obligatoire à l’introduction de toute action contentieuse portant sur un recrutement sur titre. En pratique, la PEL FP se réunit tous les premiers mercredis de chaque mois.
Les séances de la commission ne sont pas publiques et les représentants du personnel ne peuvent participer aux délibérations relatives à leur propre situation ou à celle d’un agent d’un corps (ou d’un cadre d’emploi) ou d’un grade supérieur au leur. Ils sont dans ce cas remplacés par un agent appartenant au corps (ou cadre d’emploi) ou au grade supérieur au leur de la même filière.
Demande le cas échéant le renforcement des prérogatives du conseil académique de l’Éducation nationale de Corse.
Si des prérogatives relevant actuellement du conseil supérieur de l’Éducation sont transférées, Action & Démocratie / CFE – CGC Corse demande le renforcement correspondant du conseil académique de l’Éducation nationale de Corse et qu’il soit également consulté pour les adaptations de programmes d’enseignement.
Pour mémoire
Le Conseil supérieur de l’Éducation constitue une instance consultative appelée à émettre des avis sur :
- les objectifs et le fonctionnement du service public de l’éducation ;
- les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;
- les questions intéressant les établissements d’enseignement privés et les personnels de ces établissements placés sous contrat ;
- toutes les questions d’intérêt concernant l’enseignement ou l’éducation, quel que soit le département ministériel concerné.
Le conseil de l’éducation nationale de Corse est notamment consulté :
- Au titre des compétences de l’État sur les modalités générales d’attribution des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements d’enseignement professionnel, établissements d’éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d’enseignement agricole visés à l’article 811–8 du code rural et de la pêche maritime, les orientations du programme académique de formation continue des adultes ;
- Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d’enseignement professionnel, des établissements d’éducation spéciale et des centres d’information et d’orientation, des lycées professionnels maritimes et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires ;
- S’agissant de l’enseignement supérieur, sur la convention prévue par l’article L. 4424–3 du code général des collectivités territoriales passée entre la collectivité de Corse, l’État et l’université de Corse. Le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en œuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.
Demande des prérogatives étendues pour les commissions administratives paritaires territoriales - CAPT.
Les commissions administratives paritaires territoriales (CAPT) sont les instances de représentation des personnels titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale.
Elles sont définies par filière métier et niveau hiérarchique.
Composée de représentants de l’administration et de représentants du personnel disposant chacun d’un suppléant.
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans, au scrutin de liste proportionnel, par les fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement par catégorie de grade (A, B et C).
Rôle des CAPT
Les CAPT sont saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent et sur la carrière de chaque agent de ce corps. Elles sont obligatoirement consultées sur :
- les propositions de titularisation ou de renouvellement de stage ;
- les licenciements en cours de stage probatoire ;
- les listes d’aptitude pour les recrutements au choix ;
- les avancements de classe et de grade ;
- les nominations et titularisations dans le cadre de la procédure de changement de corps ;
- les recrutements par intégration ;
- les procédures disciplinaires diligentées en vue de l’infliction d’une sanction d’un degré de gravité supérieur à l’avertissement et au blâme ;
- les licenciements pour refus de réintégration après une disponibilité ou un détachement ;
- les mutations non volontaires comportant un changement de résidence ;
- les propositions de bonification d’ancienneté dans le cadre de l’avancement différencié.
Les CAPT sont informés des demandes et suivis de protection fonctionnelle.
Les séances des commissions ne sont pas publiques et les représentants du personnel ne peuvent participer aux délibérations relatives à leur propre situation ou à celle d’un agent d’un corps (ou d’un cadre d’emploi) ou d’un grade supérieur au leur. Ils sont dans ce cas remplacés par un agent appartenant au corps (ou cadre d’emploi) ou au grade supérieur au leur de la même filière.
Les commissions administratives paritaires territoriales (CAPT) sont les instances de représentation des personnels .
Demande l’institution de groupe de travail « Mutation » au sein du Rectorat (ou Vice-rectorat) dans le cas probable où les mutations des cadres État et des cadres Territoriaux doivent être traitées ensemble.
Dans le cadre d’un traitement commun, des mutations des cadres États et des cadres Territoriaux du secteur Éducation, ce groupe de travail, avec la présence de 3 représentants par syndicat, a pour objet de vérifier que les règles du mouvement sont respectées.
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