CAPA INFENES-CTSS-ASSAE
Le paritarisme au service des
- Infirmiers de l’Éducation Nationale ( INFENES),
- Conseillers Techniques de Service Social (CTSS) et
- Assistants de Service Social en Faveur des Élèves (ASSAE).
■■ Qu’est-ce que la CAPA INFENES-CTSS-ASSAE ?
La Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA) est une instance de dialogue social et de justice administrative.
Elle réunit à parts égales des représentants de l’administration et des représentants élus du personnel – vos pairs, issus du corps des Infirmiers de l’Éducation Nationale ( INFENES), Conseillers Techniques de Service Social (CTSS) et Assistants de Service Social en Faveur des Élèves (ASSAE).
Vos représentants siégeant dans les CAPA sont renouvelés tous les 4 ans lors des élections professionnelles de la fonction publique.
C’est au niveau de la CAPA que se jouent les questions essentielles : recours ou encore discipline.
■■ Pourquoi la CAPA est essentielle
Parce qu’elle garantit une égalité de traitement entre agents, un droit à la défense, et une transparence dans la gestion des carrières.
Les commissions administratives paritaires examinent les questions de carrière individuelle des personnels et émettent des avis consultatifs que l’employeur n’est pas tenu de suivre.
La consultation intervient dans les situations suivantes :
- refus de titularisation ou licenciement en cours de stage ;
- refus de temps partiel ;
- refus d’une mise en disponibilité ;
- refus d’une demande d’exercice en télétravail ;
- licenciement pour insuffisance professionnelle.
La CAPA peut être réunie en formation disciplinaire lorsque qu’une faute professionnelle est attribuée à un fonctionnaire. Le fonctionnaire a la possibilité d’être entendu en présence d’un défenseur choisi par lui, après avoir consulté son dossier.
L’administration ne peut prononcer une sanction sans que la commission administrative paritaire ait préalablement délibéré.
■■ Des exemples concrets de son action
- Un refus de temps partiel ? La CAPA permet un recours motivé avec défense syndicale.
- Une mutation injustement refusée ? La CAPA peut corriger les erreurs de barème ou les oublis de situation familiale.
- Une procédure disciplinaire ? La CAPA agit comme garde-fou, garantissant le respect des droits statutaires de chaque agent.
■■ Pourquoi être bien représenté
Sans représentation active, les décisions se prennent sans contrepoids ni débat.
Avec une équipe formée, vigilante et engagée, vos droits sont défendus avec compétence et équité.
C’est là tout le sens du paritarisme : la négociation loyale entre pairs et administration.
Action & Démocratie pour défendre vos droits et faire vivre la transparence
Action & Démocratie fait du fonctionnement de la CAPA un levier essentiel pour :
- Garantir vos droits,
- Faire respecter les règles statutaires,
- Favoriser une gestion humaine et équitable des carrières.
Parce que la transparence et l’écoute ne sont pas des options, mais des garanties.
Chaque infirmiers de l’éducation nationale, chaque conseillers techniques de service social et chaque assistants de service social en faveur des élèves mérite équité, écoute et défense.
Sources :
- Le portail de la fonction publique : La commission administrative paritaire (CAP)
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
- Modifié par le décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020.
- Articles L. 261-1, L. 262-4, L. 263-2 du Code général de la fonction publique.
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a recentré les compétences des CAP sur les décisions individuelles concernant les agents.
Action & Démocratie – Académie de Corse
A vos côtés, et toujours de votre côté.
Redonnons du sens au collectif et à l’humain.
