Le paritarisme au service des :
- Secrétaires Administratifs (SAENES),
- Adjoints Administratifs (ADJAENES) et
- Techniciens de l’Éducation Nationale (TEN)
Nous savons à quel point les décisions concernant votre carrière peuvent parfois sembler lointaines ou injustes. C’est pourquoi nous souhaitons mettre en lumière une instance fondamentale de dialogue social, la CAPA, qui est là pour garantir l’équité de vos droits.
■■ Qu’est-ce que la CAPA SAENES-ADJAENES-TEN ?
La Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA) est bien plus qu’une simple structure administrative. C’est un lieu de dialogue social où vous êtes représentés par vos pairs. Elle réunit, à parts égales, des représentants de l’administration et des représentants élus du personnel, issus de votre corps (Secrétaires Administratifs, Adjoints Administratifs et Techniciens de l’Éducation nationale).
L’objectif principal de vos représentants au sein de cette instance est de résoudre les problèmes dès leur apparition, en première instance. Cela pour vous éviter d’avoir à vous tourner, en dernier recours, vers la justice administrative, souvent longue et coûteuse.
C’est au niveau de la CAPA que se jouent les questions essentielles : recours ou encore discipline.
■■ Pourquoi cette commission est-elle votre alliée ?
La CAPA est essentielle car elle agit comme un garde-fou, garantissant des principes fondamentaux : l’égalité de traitement entre tous les agents, un droit à la défense, et une transparence totale dans l’examen de vos dossiers individuels par vos représentants.
Même si les avis qu’elle émet sont consultatifs et que l’employeur n’est pas tenu de les suivre, cette délibération est cruciale.
C’est là que se jouent les recours qui touchent directement votre parcours professionnel.
La CAPA intervient dans des moments clés de votre carrière où vous avez besoin d’être écouté et défendu :
- Un refus de temps partiel vous met en difficulté ? La CAPA permet un recours motivé, appuyé par une défense syndicale.
- Une demande de télétravail a été refusée, ou on vous refuse une mise en disponibilité ? Ce sont des situations examinées par la commission.
- Vous faites l’objet d’une mutation et vous constatez que votre situation familiale ou votre barème a été injustement oublié ou mal calculé ? La CAPA peut corriger ces erreurs.
- Vous êtes confronté à un risque de licenciement pour insuffisance professionnelle ou en cours de stage (refus de titularisation) ? La commission est consultée.
■■ Pourquoi cette commission est-elle votre alliée ?
Si vous êtes visé par une procédure disciplinaire, la CAPA se réunit en formation dédiée. Elle est un véritable garde-fou pour garantir que vos droits statutaires soient respectés. L’administration ne peut prononcer aucune sanction sans que la commission ait délibéré au préalable. Mieux encore : vous avez la possibilité d’être entendu et d’être accompagné d’un défenseur choisi par vous.
L’administration ne peut prononcer une sanction sans que la commission administrative paritaire ait préalablement délibéré.
■■ Action & Démocratie : Pour une gestion humaine et équitable
Le sens même du paritarisme, c’est la négociation loyale entre vos représentants (vos pairs) et l’administration.
Sans une représentation active et engagée, les décisions pourraient être prises sans véritable contrepoids ni débat constructif. Chez Action & Démocratie, nous croyons qu’avec une équipe formée, vigilante et compétente, vos droits sont défendus avec l’équité que vous méritez.
La CAPA est un levier essentiel pour :
- Garantir et défendre vos droits.
- Faire respecter les règles qui encadrent votre statut.
- Favoriser une gestion humaine et équitable des carrières.
Parce que nous sommes convaincus que l’écoute et la transparence ne sont pas de simples options, mais des garanties que tout agent est en droit d’attendre.
Sources :
- Le portail de la fonction publique : La commission administrative paritaire (CAP)
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
- Modifié par le décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020.
- Articles L. 261-1, L. 262-4, L. 263-2 du Code général de la fonction publique.
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a recentré les compétences des CAP sur les décisions individuelles concernant les agents.
Action & Démocratie – Académie de Corse
A vos côtés, et toujours de votre côté.
