Votre grade ne correspond plus à votre travail ? Ce que l'administration ne vous dit pas (et ce qui va bientôt changer).
■■ Le grand écart entre votre fiche de poste et la réalité quotidienne
Vous êtes adjoint administratif (catégorie C) mais vous gérez des dossiers complexes et animez des réunions ?
Vous êtes secrétaire administratif (catégorie B) mais on vous confie des missions de conception qui relèvent d’un attaché (catégorie A) ? Si cette situation vous est familière, sachez qu’elle n’est ni normale, ni une fatalité.
Ce décalage permanent entre votre grade et la réalité de votre travail quotidien, souvent subi en silence, est une pratique administrative bien plus répandue qu’on ne le pense. Mais est-elle légale ? Et surtout, peut-elle durer ? L’administration ne vous dit pas tout, mais elle est désormais au pied du mur : un changement juridique majeur va la forcer à regarder la réalité en face.
Nous prenons ici l’exemple, des administratifs, mais cette logique prévaut pour tous les agents des trois versants de la fonction publique (État, Santé et Territoriale) : personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux, de santé, etc.
■■ À chaque catégorie ses missions : ce que disent les textes réglementaires
Ce cadre n’est pas un simple organigramme : c’est la garantie légale de votre juste reconnaissance. Connaître ces textes, c’est connaître vos droits. La fonction publique est rigoureusement structurée en trois catégories (A, B et C) pour garantir une adéquation entre les missions exercées, le niveau de responsabilité et la rémunération perçue. Ce cadre, loin d’être théorique, est défini par des décrets précis qui fixent les missions statutaires de chaque corps de métier.
La catégorie C : des fonctions d’exécution
Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d’exécution qui incluent l’application de règlements administratifs. Ils peuvent également se voir confier des fonctions d’accueil et de secrétariat.
En clair : votre rôle est d’appliquer les procédures, pas de les concevoir.
Sources : Article 4 du Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 – Les missions de l’adjoint administratif
La catégorie B : des fonctions d’application et de gestion
Les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d’application. Ils exercent des missions de gestion dans des domaines variés comme les ressources humaines, la logistique ou les finances. Ils peuvent aussi être responsables de la rédaction de documents, de l’animation d’une équipe ou assurer des fonctions d’assistant de direction.
En clair : vous êtes le maillon essentiel de la mise en œuvre et de la gestion, pouvant encadrer une équipe sur le terrain.
Sources : Article 3 du Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 – Être secrétaire administratif
La catégorie A : des fonctions de conception et de pilotage
Les attachés d’administration participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils exercent des fonctions d’expertise, de gestion, ou de pilotage d’unités administratives et ont vocation à l’encadrement.
En clair : vous participez à la définition des stratégies et au pilotage des services.
Sources : Article 3 du Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 – Les missions des attachés d’administration
■■ Le glissement de tâches : quand la réalité du terrain ignore les statuts
Soyons clairs : une situation où par exemple des personnels de catégorie B et de catégorie C effectuent le même travail dans un même service, avec une technicité et une volumétrie similaire, n’est absolument pas normale.
C’est le symptôme d’une stratégie de gestion par le mépris : confier à des agents des missions relevant d’une catégorie supérieure à la leur, sans pour autant leur accorder la reconnaissance statutaire et salariale qui devrait en découler. Cette pratique n’est pas un accident, c’est un choix de gestion qui sacrifie votre carrière et votre juste rémunération sur l’autel des économies budgétaires.
Il faut noter que l’inverse existe également : des agents de catégories supérieures sous-employés, cantonnés à des tâches subalternes qui ne correspondent ni à leur grade ni à leurs compétences. C’est une autre facette d’une mauvaise gestion des ressources humaines. À moins qu’il ne s’agisse de mises au placard…
■■ Injustice, démotivation, tensions : les conséquences d’un système à la dérive
Ce décalage entre le grade et les missions n’est pas sans conséquences. Il génère une triple peine pour les agents et pour le service public.
- Une injustice flagrante : Le sentiment d’iniquité est profond chez les agents qui accomplissent des tâches à plus haute responsabilité sans jamais voir leur engagement reconnu sur leur fiche de paie ou dans leur progression de carrière. C’est la reconnaissance du travail bien fait qui est niée.
- Des tensions inutiles : « À travail égal, salaire inégal ». Cette situation crée inévitablement de l’incompréhension et des frictions entre collègues de grades différents qui font pourtant le même travail, mais aussi avec une hiérarchie qui exige toujours plus sans donner les moyens de la reconnaissance.
- Une démotivation profonde : À terme, cette absence de reconnaissance sape le moral, dégrade les conditions de travail et engendre une perte de sens. Cette démotivation a un impact direct et négatif sur la qualité du service public rendu aux usagers.
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■■ La bombe à retardement : une directive européenne va imposer la transparence
Face à ces situations, un nouvel outil juridique majeur vient changer la donne. Il s’agit de la DIRECTIVE (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, dont l’objectif est de « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations ».
Si le texte vise initialement l’égalité femmes-hommes, il introduit un concept qui va bien au-delà et qui nous concerne tous : celui de « travail de même valeur ».
La directive est très claire : la valeur d’un travail doit être évaluée sur la base de critères objectifs incluant « les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail ». Autrement dit, ce n’est plus le grade ou l’intitulé du poste qui compte, mais la nature réelle des missions exercées.
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?
La directive oblige l’administration à cesser de se cacher derrière les étiquettes de « catégorie A, B ou C ». Elle devra analyser et comparer la valeur réelle des postes sur la base de critères objectifs.
Un agent de catégorie C qui gère des dossiers complexes (responsabilités) et subit une forte charge mentale (efforts) effectue un travail de même valeur qu’un collègue de catégorie B et pourra le faire valoir en justice, quel que soit son genre.
L’échéance est fixée et non-négociable : la France a l’obligation de transposer cette directive dans son droit national au plus tard le 7 juin 2026.
C’est un avertissement sans frais pour l’administration. Si elle persiste dans ses pratiques de glissement de tâches, elle s’exposera à des recours en justice. Fort de ce texte européen, chaque agent pourra exiger une requalification de son poste et la rémunération correspondante en se basant non plus sur son grade, mais sur la valeur réelle et objective de son travail quotidien.
■■ L’heure de la reconnaissance va sonner
Le respect des statuts et des catégories d’emploi n’est pas une simple formalité administrative. C’est le fondement de l’équité, de la justice sociale et de la reconnaissance professionnelle au sein de la fonction publique. Les pratiques actuelles, en plus d’être injustes, sont désormais en sursis.
Avec l’échéance de juin 2026 qui approche, l’administration ne pourra plus ignorer la réalité du terrain. La question n’est donc plus de savoir si ces situations doivent cesser, mais comment nous allons, ensemble et syndicalement, nous emparer de ces nouveaux outils pour exiger la reconnaissance qui nous est due.
Lire également : Vos droits à un salaire équitable, vers la fin du secret des salaires
Le bureau académique Action & Démocratie Corse
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