Définition :

La protection fonctionnelle est une obligation légale de l’administration envers ses agents, les protégeant des menaces, attaques, ou poursuites judiciaires subies en raison de leurs fonctions. Elle est accordée aux agents publics, y compris les fonctionnaires, stagiaires, contractuels, magistrats, militaires, etc. Cette protection est valable même après la cessation de fonctions si les faits sont liés à l’exercice passé de ces fonctions.

Le guide pratique pour la sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires 2024 précise (PDF à télécharger en bas de page) :

• Vos services accorderont systématiquement la protection fonctionnelle, en cas de danger caractérisé, même si l’agent n’a pas déposé plainte.
• Le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire et peut prononcer des sanctions immédiates lorsqu’un élève est l’auteur d’un acte grave à l’égard d’un membre du personnel, y compris des menaces, ou d’un autre élève ou commet une atteinte grave aux principes de la République.
• Toutes les atteintes à la sécurité des élèves, des personnels et des écoles et établissements doivent être signalées. Le signalement est la condition de la prise en charge et de la protection. Aucune raison ne justifie le silence et le renoncement. 

⚠️ Points importants :

• La protection fonctionnelle est un droit pour les agents publics.
• Il est crucial de bien documenter sa demande et de la transmettre rapidement.
• L’administration a l’obligation d’agir rapidement, surtout en cas de danger imminent.
• La protection ne se limite pas à la prise en charge des frais d’avocat, mais peut inclure un large éventail de mesures.

Conditions d’éligibilité :

• L’agent doit être victime d’une attaque, de menaces, de diffamation, de harcèlement, ou de poursuites judiciaires.
• Les faits doivent être en lien direct avec l’exercice de ses fonctions ou sa qualité d’agent public. Par exemple, un cambriolage au domicile d’un policier ne sera pas couvert, sauf s’il est prouvé qu’il s’agit de représailles liées à ses fonctions.
• L’agent ne doit pas avoir commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Il est important de distinguer les différents types de fautes :
• Faute de service: Faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions (pendant le service, avec les moyens du service, et présentant un caractère impersonnel).
• Faute personnelle non détachable: Faute commise en dehors du service mais utilisant les moyens du service.
• Faute personnelle détachable: Faute commise en dehors du service et sans lien avec celui-ci, ou faute commise pendant le service mais relevant de préoccupations privées, d’un comportement incompatible avec les obligations des agents publics, ou d’une particulière gravité.

Démarches à suivre :

1. Informer sa hiérarchie sans délai en cas d’attaque ou de poursuite.
2. Formaliser la demande par écrit en précisant les faits, en apportant les preuves du lien avec les fonctions, et en joignant les documents justificatifs. Il est recommandé de déposer la demande dès le dépôt de plainte ou la connaissance de poursuites.
3. Renouveler la demande à chaque étape de la procédure, car l’administration vérifie les conditions d’application à chaque instance.

En cas d’attaque imminente, l’administration doit prendre des mesures de protection sans demande préalable. Il est néanmoins important de l’informer au plus vite.

La procédure pour demander la protection fonctionnelle est la suivante :

• Signalez l’incident à votre supérieur hiérarchique : La victime doit signaler les faits à son supérieur hiérarchique (IEN pour le 1er degré, chef d’établissement, de division ou de service) dès que possible.
• Soumettez une demande écrite : La demande de protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de l’administration employeur. La demande doit être précise et concise, et comprendre des pièces complémentaires qui détaillent les faits et le contexte.
• La demande est examinée par l’IEN, le chef d’établissement, de division ou de service : Ils établiront ensuite un rapport circonstancié avec un avis sur la demande.
• La demande est transmise à l’administration employeur (collectivité, DSDEN, Rectorat).
• Décision : L’intéressé est informé de la décision par son administration employeur. Le recteur est informé de la protection statutaire et de la suite donnée à la demande.

Rejet de la demande :

• Un silence de l’administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet.
• Possibilité de recours gracieux ou hiérarchique, ou saisine du juge administratif dans les 2 mois.

Mesures de protection possibles :

L’administration dispose d’un large panel de mesures pour assurer la protection de ses agents. Voici quelques exemples :

• Soutien et prévention :

1. Mise en place de mesures conservatoires pour assurer la sécurité de l’agent, comme une interdiction d’accès à l’établissement pour l’auteur des menaces.
2. Soutien institutionnel et exercice du droit de réponse de l’administration.
3. Prise en charge médicale.
4. Sanctions disciplinaires contre les auteurs de menaces.
5. Signalement au procureur de la République.
6. Signalement sur la plateforme PHAROS pour tout contenu suspect ou illicite.
7. Signalement aux hébergeurs de contenus manifestement illicites.

• Assistance juridique et judiciaire :

1. Aide au choix d’un avocat.
2. Prise en charge des honoraires d’avocat, même si l’administration n’est pas tenue de supporter l’intégralité des frais.
3. Autorisation d’absence pour les besoins de la procédure et prise en charge des frais de déplacement.
4. Prise en charge des frais de justice (au civil et au pénal).

• Réparation des préjudices :

1. Indemnisation intégrale des préjudices subis (physiques, matériels, moraux).
2. Subrogation de l’administration dans les droits de l’agent contre le tiers responsable.

La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes :

• Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires ;
• Agents contractuels et anciens agents contractuels (contractuels de droit public, vacataires, etc.) ;
• Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS de l’agent, enfants et ascendants ;
• Collaborateur occasionnel du service public.

La protection fonctionnelle peut être accordée dans les cas suivants (liste non limitative) :

• En cas de poursuite devant une juridiction de l’ordre judiciaire (civile et/ou pénale) pour des faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions, à condition qu’aucune faute personnelle détachable de ses fonctions ne lui soit imputable.
• Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne : violences ; actes de harcèlement ; menaces ; injures, outrages, diffamations.
• En cas d’atteinte aux biens (par exemple en cas de dommages causés au véhicule de l’agent).
• En cas d’attaques qui peuvent être physiques ou morales, actes ou menaces, adressés par courrier, par des individus, diffusées plus largement, par des tracts syndicaux, par les médias ou les réseaux sociaux.

Prise en charge des frais d’avocat :

• Choix libre de l’avocat.
• Communication du nom de l’avocat à l’administration.
• Prise en charge négociée par l’administration via une convention tripartite (avocat, administration, agent).
• En l’absence de convention, l’administration règle les frais sur présentation de factures acquittées, sans garantie de remboursement intégral.
• Information de l’administration en cas de changement d’avocat.

• Souscrire une protection juridique professionnelle, si vous n’en avez pas déjà une.

• Le réseau PAS (Prévention, aide et suivi)

La plateforme téléphonique et les espaces d’accueil et d’écoute (EAE) du réseau PAS.

La plateforme téléphonique est accessible par un numéro unique mis en place au niveau national.
Il faut composer le 0805 500 005.
Ce numéro vert gratuit (appel et service), disponible de  8h30 à 18h30 du lundi au vendredi, permet la prise de rendez-vous dans les Espaces d’Accueil et d’Écoute situés dans les sections MGEN d’Ajaccio et de Bastia et, en cas d’urgence, la mise en relation avec un psychologue.

• CORSAVEM, association d’aide aux victimes et de médiation pénale

L’association CORSAVEM est une association d’aide aux victimes et de médiation pénale. L’association est composée de juristes et de psychologues cliniciennes.
Le siège principal de l’association est situé à Bastia, rue San Angelo.
Le siège annexe est situé à Ajaccio, 6 chemin de la Pietrina.
L’association exerce son activité sur l’ensemble du territoire.

ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS ET DE MÉDIATION PÉNALE

L’association propose aux victimes :

– une écoute privilégiée pour identifier l’ensemble de leurs difficultés (méconnaissance du droit, souffrance psychologique…),
– une information sur les droits, sur les procédures d’indemnisation,
– un soutien psychologique tout au long de la procédure judiciaire,
– un accompagnement social (démarches auprès des assurances, services sociaux…),
– une orientation si nécessaire vers des services spécialisés (avocats, services médicaux – psychologique).

COORDONNÉES DE BASTIA

Ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

 Tél : 04 95 34 04 85

• COORDONNÉES D’AJACCIO

Tél : 04 95 10 27 06

http://www.ca-bastia.justice.fr/index.php?rubrique=11666&ssrubrique=11761

https://www.france-victimes.fr/index.php/component/association/?view=fiche&id=41

• Déposer une déclaration d’accident de service

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