Communiqué
Le texte sur l’autonomie de la Corse vient de franchir une étape historique à l’Assemblée nationale.
Au cœur des débats en première lecture : l’introduction d’une clause de non-régression sociale.
Pour Action & Démocratie Corse, cette garantie majeure valide notre combat pour le « mieux-disant » et pose les bases de protections indispensables pour l’avenir des agents de l’Éducation nationale.
Avez-vous mesuré le changement historique qui se prépare pour nos métiers ?
Si le rapport « Autonomia » validé par l’Assemblée de Corse trace la voie d’une évolution institutionnelle d’ampleur, le vote en première lecture à l’Assemblée nationale apporte une sécurité juridique que nous réclamions de longue date. En intégrant le principe d’une clause de non-régression sociale, le législateur pose un garde-fou capital.
Pour tous les personnels de notre académie, c’est la certitude que l’avenir ne se construira pas au détriment de leurs droits.
Le « mieux-disant social » : une exigence syndicale signée Action & Démocratie Corse
Depuis le début des discussions sur l’évolution statutaire de l’île, Action & Démocratie Corse martèle la même exigence : le statut d’autonomie doit être un levier de progrès, pas un vecteur de précarisation. La notion de « mieux-disant », que nous portons avec force, exige que les normes locales soient toujours plus favorables que le droit commun, ou au minimum équivalentes.
L’introduction de la clause de non-régression sociale à l’Assemblée nationale répond directement à cette préoccupation. Elle fait écho à l’engagement de la délibération n’ 23/089 AC de l’Assemblée de Corse qui prévoit des « mécanismes juridiques et politiques instituant des effets cliquets ». L’objectif est clair : la production de lois ou de règlements par la future Collectivité autonome ne pourra en aucun cas conduire à un recul des acquis sociaux. Vos droits seront préservés, voire améliorés.
Transfert de la compétence éducation : pas de transfert sans moyens humains !
Le rapport « Autonomia » envisage explicitement le transfert à la Collectivité autonome de Corse de la « politique de l’éducation, y compris l’enseignement secondaire ». Article 11.1, Délibération n° 23/089 AC de l’Assemblée de Corse.
Pour de nombreux collègues, cette perspective de devenir fonctionnaire territorial soulève des questions légitimes sur la gestion des carrières, le mouvement ou le régime indemnitaire.
Sur ce point, notre ligne syndicale est d’une fermeté absolue : aucun transfert de compétences ne pourra s’opérer sans le transfert simultané et intégral des moyens humains et financiers correspondants.
L’article 13 de la délibération de l’Assemblée de Corse est d’ailleurs sans équivoque à cet égard :
«EXIGE que tout transfert de compétence implique les transferts de
moyens humains et financiers correspondants.» Article 13, Délibération n° 23/089 AC de l’Assemblée de Corse.
Action & Démocratie Corse veillera à ce que l’État ne se désengage pas et que chaque poste, chaque dotation horaire globale (DHG) et chaque garantie de carrière soient sanctuarisés.
« Les transferts de personnels seront précédés d’un cycle de discussions sectorielles, avec les membres, organisations syndicales et professionnelles. » – Article 14.1, Délibération n° 23/089 AC de l’Assemblée de Corse.
Action & Démocratie Corse : votre vigie face aux réformes
Le principe de progressivité retenu pour la mise en œuvre de l’autonomie doit nous permettre de négocier chaque avancée. Des groupes de travail thématiques devront impérativement associer les organisations syndicales pour baliser les contours de la future fonction publique territoriale corse.
Action & Démocratie Corse y participera avec un objectif unique : défendre le statut des agents et imposer le modèle du mieux-disant dans les domaines du droit du travail et de la protection sociale.
L’autonomie ne doit pas être synonyme d’isolement, mais d’émancipation réussie et sécurisée pour les personnels qui font vivre l’école publique en Corse.
Le bureau académique Action & Démocratie Corse
Sources :
- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République le 23 juin 2026, T.A. n° 318
- DELIBERATION N° 23/089 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE AUTONOMIA SEANCE DU 5 JUILLET 2023 (PDF)
- Évolution institutionnelle de la Corse – Volet social – Contributions de la CFE–CGC de Corse
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