Définition d’un CLM :

Le congé de longue maladie (CLM) est un droit accordé aux fonctionnaires, stagiaires et assimilés fonctionnaires lorsqu’ils sont atteints d’une maladie invalidante qui les empêche d’exercer leurs fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés.

Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans et peut être utilisé de manière continue ou discontinue. Il est généralement accordé par périodes de 3 à 6 mois.

Le CLM est accordé après un arrêt de travail de 3 mois au titre d’un congé de maladie ordinaire. Pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie, le patient est indemnisé à plein traitement. Ensuite, l’indemnisation passe à demi-traitement, d’où la nécessité de demander le CLM dès que possible.

Il faut noter que le CLM peut également être accordé à la demande de l’administration employeur, si l’état de santé du fonctionnaire justifie une mise en congé.

⚠️ Points importants :

• Le CLM est un droit accordé aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en cas de maladie invalidante les empêchant d’exercer leurs fonctions et nécessitant un traitement et des soins prolongés.
• La durée maximale du CLM est de 3 ans. Il peut être utilisé de façon continue ou discontinue, et il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
• Pour bénéficier d’un CLM, l’agent doit adresser une demande à son administration employeur, accompagnée d’un certificat médical délivré par son médecin traitant. La mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.
• La liste des maladies ouvrant droit au CLM est fixée par arrêté, mais elle n’est pas limitative. Un CLM peut être accordé pour d’autres maladies, après avis du conseil médical.
• L’administration employeur peut également demander la mise en CLM d’un agent, si son état de santé le justifie.
• Pendant le CLM, l’agent perçoit une indemnisation pendant 3 ans :
  • la 1^re année de votre congé maladie, vous percevez l’intégralité de votre traitement indiciaire et 33 % de votre régime indemnitaire ;
  • les 2^e et 3^e années, vous percevez 60 % de votre traitement indiciaire et de votre régime indemnitaire.
• Le CLM n’est pas renouvelable au-delà de 3 ans sur toute la carrière du fonctionnaire. Il est possible de bénéficier d’un nouveau CLM à condition d’avoir repris ses fonctions pendant au moins 1 an.
• Selon certaines pathologies, à la fin de la première année de CLM, il peut vous être proposé d’opter pour un Congé de Longue Durée (CLD). 
• À la reprise du travail, le fonctionnaire revient sur son poste. Ce qui n’est pas le cas pour un CLD.

💶Rémunération en CLM :

• Traitement indiciaire
  • 100 %pendant 1 an,
  • 60 %les 2 années suivantes.
• Indemnité de résidence
  • 100 %pendant toute la durée du CLM.
• Supplément familial de traitement (SFT)
  • 100 %pendant toute la durée du CLM.
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
  • 100 % pendant 1 an, 60 % les 2 années suivantes, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions.
• Primes et indemnités
  • 33 %pendant 1 an,
  • 60 %les 2 années suivantes.

Démarches à suivre pour demander un CLM : 

Pour bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM), un fonctionnaire doit en faire la demande.

Demande initiale

Vous devez soumettre à votre administration employeur (Recteur ou Inspecteur d’académie) une demande de Congé Longue Maladie (CLM), accompagnée d‘un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

En pratique, votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justificative relative à votre situation.

🔎Conseil d’Action & Démocratie :

Il est recommandé de joindre à votre demande le résumé des observations du médecin ainsi que toutes les pièces justificatives dans une enveloppe fermée portant votre nom et la mention « confidentiel médical ».

Procédure d’instruction par le conseil médical

Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut faire appel à l’expertise d’un médecin agréé (liste des médecins agréés en Corse). Un médecin agréé est un généraliste ou spécialiste inscrit sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé et après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Ce médecin est notamment chargé de réaliser les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat vous informe de cette date et de vos droits suivants :

• Consulter votre dossier
• Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
• Être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez solliciter l’avis du médecin de votre choix auprès du conseil médical. Si jugé nécessaire, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical, présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical formule son avis et le transmet également à votre administration.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM correspondra à la date de la première constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie sera alors requalifié en CLM.

Demande de renouvellement

Au cours de votre première année de Congé Longue Maladie (CLM) rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit consulté.

Vous devez soumettre une demande avec un certificat médical précisant la prolongation nécessaire de votre congé et sa durée.

Pour prolonger votre CLM au-delà d’un an, donc au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la décision est prise après avis du conseil médical.

L’administration vous demande de passer un examen médical agréé au moins une fois par an. Si vous refusez de vous soumettre à ces examens, votre rémunération est suspendue.

Si vous ou votre administration employeur n’êtes pas d’accord avec l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

🔎Conseil d’Action & Démocratie :

Faites bien la demande de renouvellement un mois avant la fin de votre CLM.

📌Bon à savoir :

• Certaines mutuelles peuvent compléter les revenus jusqu’à 100% du traitement indiciaire.
• Si vous êtes en accession à la propriété, certains contrats d’assurance du crédit immobilier permettent la prise en charge totale ou partielle des remboursements en cas de perte de revenus.
• Si vous êtes en affection de longue durée (ALD), le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er congé de maladie pour une même affection de longue durée pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.
• Si vous êtes un élu local et que vous êtes placé en arrêt maladie, vous ne pouvez continuer à exercer votre mandat électif que si votre médecin l’a expressément autorisé sur l’arrêt de travail.
• Si vous devez vous déplacer sur le continent pour raison médical consulter le site internet de l’INSEME : Organisez votre départ.

‼️Recommandations d’Action & Démocratie :

• Conservez précieusement une copie de la déclaration d’accident et du certificat médical.
• Transmettez vos documents en recommandé avec avis de réception.
• Respectez les délais de transmissions.
• Le service RH est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à la déclaration d’accident de service. N’hésitez pas à le solliciter si besoin.

✉️Où envoyer le dossier :

Pour les enseignants du second degré

• Rectorat / DPE – Boulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 Ajaccio Cedex 4

Pour les personnels non enseignants

• Rectorat / DPAE – Boulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 Ajaccio Cedex 4

Pour les enseignants du 1er Degré

• DSDEN de Corse du Sud / DPEM – Boulevard Pugliesi Conti – BP 832 – 20192 Ajaccio Cedex 4
• DSDEN de Haute-Corse / DPEM – Palais de la Mer – 5 bis Rue du Chanoine Leschi – BP 177 – 20293 Bastia Cedex

Contacts :

Vous trouverez les contacts dans l’annuaire numérique accessible via le portail intranet académique, avec authentification (identifiants du webmail) :

https://pia.ac-corse.fr/annuaire/

(Dans le champ recherche, vous pouvez filtrer avec le nom du service : DPE, DPAE , DPEM…)

Faire une déclaration d’accident de service

Définition d’un accident de service :

Un accident est considéré comme un accident de service lorsqu’il survient :

• Dans le temps et le lieu du service, c’est-à-dire pendant les heures de travail et sur le lieu d’affectation habituel.

Différents types d’accidents de service

• Accident survenu dans le temps et le lieu du service
• Accident survenu lors d’activités connexes constituant le prolongement normal des fonctions
• Cas particulier du télétravail
• Différents types d’accidents de trajet
  • Accident entre le lieu de résidence et le lieu de travail
  • Accident entre le lieu de travail et le lieu de restauration

• Lors d’une activité qui constitue le prolongement normal des fonctions, par exemple lors d’une formation, d’une réunion en dehors du service d’affectation, d’une mission pour le compte de l’administration ou d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat. [2, 3]

• En situation de télétravail, sous réserve qu’il ait eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées en télétravail.

Article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 : Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. 

⚠️ Points importants :

• La reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident vous permettra de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et d’une prise en charge des frais médicaux liés à l’accident.
• En cas d’accident de service, le principe de présomption d’imputabilité s’applique. Cela signifie que l’agent n’a pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. 

Démarches à suivre en cas d’accident de service : 

1. Prise en charge médicale immédiate :

• Assurez-vous que vous bénéficiez des premiers soins nécessaires. Si nécessaire, faites appel aux services d’urgence (SAMU, pompiers) en cas d’accident de trajet.

• Prise en charge médicale de l’agent en cas d’accident sur le lieu du service
  • Lorsqu’un accident survient sur le lieu du service, la première chose à faire est de s’assurer que la victime reçoive les soins nécessaires, au besoin en faisant appel à des intervenants extérieurs (Service d’aide médicale d’urgence ou pompiers).
  • Dans le même temps, mettre la victime en sécurité, il convient de faire cesser tout danger qui pourrait entrainer un autre accident (arrêt d’une machine, coupure de l’électricité ou du gaz, etc.).

2. Information du service RH :

• Informez, ou faites informer par un tiers (collègue, supérieur hiérarchique, ayant droit) dans les plus brefs délais, votre service RH de l’accident.
• Si vous n’êtes pas en mesure de le faire vous-même, assurez-vous qu’une autre personne le fasse pour vous.

3. Déclaration formelle de l’accident :

• Remplissez le formulaire de déclaration d’accident de service. Vous pouvez le télécharger sur le site de la fonction publique ou le demander à votre service RH.

Action & Démocratie / CFE -CGC de Corse peut vous accompagner dans vos démarches.

• Joignez un certificat médical à votre déclaration. Ce certificat, établi par le médecin qui vous a examiné, doit décrire précisément la nature et le siège des lésions ainsi que la durée probable de l’incapacité de travail.
• Si l’accident entraine un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans le délai de 48h suivant son établissement.

4. Transmission de la déclaration et du certificat médical :

• Adressez votre déclaration et le certificat médical à votre service RH dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.
• Important : Si l’impact de l’accident sur votre santé n’est pas immédiat, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de l’accident pour déclarer l’accident. Cependant, la déclaration devra être effectuée dans les 15 jours suivant la constatation médicale de l’impact sur votre santé.

• Les documents ayant un caractère médical sont nécessairement remis sous pli confidentiel avec la mention « secret médical ».

5. Pièces complémentaires :

• Selon les circonstances de l’accident, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
• Exemples : plan des locaux, ordre de mission, attestation horaire, photographies, témoignages, constat amiable, rapport de police/gendarmerie, documents médicaux (compte-rendu d’analyses, d’intervention, etc.).

‼️Recommandations d’Action & Démocratie :

• Conservez précieusement une copie de la déclaration d’accident et du certificat médical.
• Transmettez vos documents en recommandé avec avis de réception.
• Respectez les délais de transmissions.
• Le service RH est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à la déclaration d’accident de service. N’hésitez pas à le solliciter si besoin.

Où envoyer le dossier :

Pour les enseignants du second degré

• Rectorat / DPE – Boulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 Ajaccio Cedex 4

Pour les personnels non enseignants

• Rectorat / DPAE – Boulevard Pascal Rossini – BP 808 – 20192 Ajaccio Cedex 4

Pour les enseignants du 1er Degré

• DSDEN de Corse du Sud / DPEM – Boulevard Pugliesi Conti – BP 832 – 20192 Ajaccio Cedex 4
• DSDEN de Haute-Corse / DPEM – Palais de la Mer – 5 bis Rue du Chanoine Leschi – BP 177 – 20293 Bastia Cedex

Contacts :

Vous trouverez les contacts dans l’annuaire numérique accessible via le portail intranet académique, avec authentification (identifiants du webmail) :

https://pia.ac-corse.fr/annuaire/

(Dans le champ recherche, vous pouvez filtrer avec le nom du service : DPE, DPAE , DPEM…)